Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2022), à la suite d'un contrôle effectué par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ayant révélé des anomalies de tarification pour l'année 2013, la caisse

d'affaires était d'importance mineure à l'époque du licenciement, sans préciser concrètement en quoi la situation de l'entreprise, dont il n'était pas contesté que les résultats étaient inférieurs à ceux de l'année

la métallurgie, alors, selon le moyen qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut un salarié, au besoin

Jules X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Anna X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean , conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions

barbecue) ne fait pas état de l'existence de bâtiments, si ce n'est les sanitaires du camping, ce qui contredit les affirmations du prévenu qui soutient que les constructions ont été réalisées dans les années

Maurice Q... et Mme Anna Q... née Z..., demeurant ensemble ..., 13 ) de M. Christian XL... et Mme Cécile XL... née XR..., demeurant ensemble ..., 14 ) de M.

Partners, qu'il a vendu la plupart de ses titres pour faire face aux besoins de la vie courante et résilié le contrat d'assurance-vie pour régler les sommes dues à la SEC ainsi que ses impôts, qu'il s'est

personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d'expertise ; qu'en conséquence, la nullité de l'expertise pour défaut d'exécution personnelle par l'expert doit être prononcée sans qu'il soit besoin

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Consortium publicitaire européen, de la SCP Boré,

que "la société SFR est mal fondée à rechercher la réparation d'un préjudice qui est résulté de son propre refus d'obtenir du régulateur qu'elle avait saisi les solutions de nature à y remédier, au besoin

le jugement entrepris ayant accueilli à tort les demandes indemnitaires ; "alors, d'une part, que le Conseil régional de la région centre demandait, notamment, à la cour d'appel, " en tant que de besoin

Rappelons que CSR est assistante de direction et travaille avec AMC (NB : Anne-Marie Y...) depuis 10 ans.

une certaine somme en réparation de son préjudice matériel et au preneur une certaine somme en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que le congé produit effet sans que le bailleur ait besoin

112-1 et 131-30, alinéa 3, 2°, du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu de nationalité turque l'interdiction du territoire national pendant une durée de cinq années

le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un investissement spécifique la formation, par la société cocontractante, de ses salariés lorsque celle-ci est nécessitée par les besoins

plus tard le 2/09/2011 à 18h00 » et qu' « en cas de non-réalisation d'une condition suspensive à la date prévue, il y aura caducité de la vente au sens de l'article 1176 du code civil sans qu'il soit besoin