textes applicables en premier lieu, l'article L. 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la

la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code

du travail, 6 et 1134 du Code civil ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures supplémentaires

civil, ensemble l'article 1142 du même code" ; Mais attendu que M.

René X... avait effectivement cessé toute activité, ou si, au contraire, comme le soutenait la société EAB et comme l'admettait l'expert, il n'avait pas poursuivi son activité en continuant certains chantiers

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'il ait disposé d'une action à l'encontre

proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts et non pour leur valeur en pleine propriété ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait (violation des articles 767

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... et Y... hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jacob (la société), ayant M.

lui pour vol, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code

contraventionnelles de 1 000 francs; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi, en tant qu'il vise les dispositions de l'arrêt relatives aux contraventions : Attendu que les contraventions au Code

temps de travail effectif au sens de l'article L. 236-7 alinéa 4 du Code du travail, sans être imputé sur leur crédit d'heures ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir condamné la société

X..., inspecteur de police, aurait déclaré devant témoin qu'elle était une personne connue dans tout le quartier comme étant perturbée; que M.

), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Selon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, le conjoint, le concubin

civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du Code général des impôts, ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de la durée de la convention

le créateur et, par suite, comme le seul propriétaire du modèle litigieux et invoquaient l'absence de toute cession des droits d'exploitation sur ces modèles, au profit de la société Polyrey (conclusions