L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1243-3 et L. 1254-12 du code du travail, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la société Cummins filtration

L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil) ; 2° ALORS QUE l'employeur

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 3°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

cotes 3 et 617) ; que la société anonyme de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS, immatriculée le 29/09/2004, a pour président, administrateur délégué [T] [S], pour siège social depuis le 05/02/2013, [

AUX MOTIFS QUE «il est constant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 711-1 et R. 711-1-6° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 et l'article

Je l'ai toujours vu faire des tâches de contrôle et de surveillance de l'équipe de nettoyage », la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile. 3-

le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré nul, comme intervenu en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement notifié

L. 122-45, alinéa 1 et 4 et L. 412-2 du code du travail ; 7°/ que M.

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce, ainsi que les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

les stages économiques ne comporte aucun délai de prévenance ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui s'est référé aux dispositions de l'article L. 451-3 du Code du travail qui réservent le

625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les articles 414-1 et 414-2 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, ne s'appliquent pas aux actes

L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 4121-1 du même code ; 3°/ qu'une décision implicite d'approbation ne naît qu'à condition que l'administration ait reçu l'ensemble

148-1 du code de procédure pénale ; que se pose donc la question de savoir si, comme le propose le parquet général, il convient de faire une application globale de l'attendu selon lequel « l'article 145

7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 9-3 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche