commune, que le syndicat des copropriétaires était responsable, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté M.

de construction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exemptait pas M.

privatives et retient que le syndicat ne peut pas être déclaré responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction d'une partie privative dont l'entretien incombe à Mme J..

que la destruction de son local serait imputable à une partie commune ou à un élément d'équipement commun de l'immeuble qui seraient affectés d'un vice de construction ; que dès lors que, d'une part,

de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; que, dès lors, c'était à juste titre, alors que la nature de partie commune du cuvelage et du radier ne faisait pas de doute et qu'il lui

son stade ultime ; Alors que 1°) le syndicat de copropriétaires n'est responsable que des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes

accepter avant tout engagement de sa part et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'ordonnance de référé

de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ».

communes ; qu'en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers par le vice de construction

Z... à défaut d'appel du syndicat des copropriétaires, en a exactement déduit que le jugement, même s'il était réformé sur l'appel des consorts A..., devait être confirmé à l'égard du syndicat des copropriétaires

de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » ; que, compte tenu des constatations effectuées par l'expert de la compagnie d'assurance de

communes.

relevé et garanti pas l'autre, le juge devant fixer la part contributive de chacun suivant des proportions qu'il fixe ; qu'à défaut, la contribution de chacun se fait par parts viriles ; qu'en condamnant

ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; qu'en tout état de cause, le syndicat des copropriétaires est responsable

communes, est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires" ; qu'en

expressément comme étant des charges communes générales " tous les frais d'entretien et de réparations, grosses ou menues, concernant les parties communes énumérées sous le chapitre troisième, article