devant le juge de l'exécution, aux fins de faire constater que la créance du Trésor public faisant l'objet des avis à tiers détenteur était prescrite ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent

futur d'achèvement, déclaré libre de tout privilège spécial et de toute hypothèque ; qu'après paiement du prix, il est apparu que l'immeuble était grevé depuis mai 1994 d'une hypothèque au profit du Trésor

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Trésor public et contre la CGSSF de la Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2000) que le 15 septembre 1995, le receveur des Impôts de Grenoble-Oisans a fait publier

[E] a assigné le Trésor public en cantonnement de sa dette à concurrence de la somme de 500 000 euros séquestrée entre les mains d'un notaire, ainsi qu'en mainlevée des inscriptions hypothécaires

utiles au respect du repos dominical, elle n'inclut pas la faculté de demander la liquidation de l'astreinte dont le juge peut assortir sa décision, une telle faculté appartenant au créancier, savoir au Trésor

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des

le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Trésor

101, Federal street Hutchins, Boston (Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit du receveur-percepteur du Trésor

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain B..., dirigeant un groupe de sociétés d'achats et ventes de véhicules automobiles, a organisé un circuit de ventes fictives à l'exportation et obtenu du Trésor

la société de droit néo-zélandais Pacific Financial Limited, dont la dirigeante et actionnaire était Mme [J], à la suite de la cession par Mme [E] de ses actions, le 26 juin 2010, avec l'accord du Trésor

divisionnaire des impôts de Paris-Sud (le receveur) a déclaré des créances à titre définitif et à titre provisionnel ; que par ordonnance du 15 septembre 1999, le juge-commissaire a admis les créances du Trésor

Y..., de la SCP Ancel, et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M.

proroger les effets de la promesse jusqu'au 31 janvier 1999 ; que les consorts X... n'ont pas levé l'option à cette date à raison de la découverte d'une inscription d'hypothèque légale prise par le Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et, à titre subsidiaire, du tiers de la somme mise en recouvrement au titre des frais de publications, et également la suspension des poursuites engagées par le trésor public ; selon les pièces produites

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 janvier 2015), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Trésor

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° W 13-27.395 R É P U B L I Q U E F