le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française et qu'il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes ;

ET NON DES CONGES SUPERIEURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT AUX CONGES PAYES PREVU PAR LEDIT ARTICLE 121 EST ACQUIS AU TRAVAILLEUR AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE HORS DU TERRITOIRE D'OUTRE-MER, INDEPENDAMMENT

13 JUILLET 1967 ET LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION ETAIENT EN VIGUEUR A LA NOUVELLE-CALEDONIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A ETE PROMULGUEE DANS CE TERRITOIRE

tribunal, en rejetant la demande d'enquête sur les causes de la rupture du contrat de travail, a violé les dispositions de l'article 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail dans les territoires

jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le décret susvisé dans les territoires

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'armateur : Vu l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 et 2 de la loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires

ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MASSAT, OU IL SOUHAITERAIT POUVOIR VOTER PLUTOT QU'A L'ISLE-JOURDAIN, QUI A CESSE D'ETRE LA COMMUNE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE DEPUIS QU'IL A RECU SON AFFECTATION POUR UN TERRITOIRE

considérant que l'aveu de l'employeur résultait en la cause des fiches de salaire produites et non contestées, la cour d'appel a violé les articles 2271 du Code civil et 106 du Code du travail des Territoires

code de procédure pénale, ensemble de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires

juillet 1960, la cour d'appel a violé les articles 72 et 77 de la Constitution et l'article 1er de la loi du 28 juillet 1960 ; Mais attendu que selon l'ancien article 77 de la Constitution, les territoires

N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE, L'IMPUTATION D'AVOIR L'AIR CRUEL ET DUR DU TRAITRE VIEILLI SUR LE DECLIN ET UN GOUT IMMODERE DU MENSONGE ETANT ETRANGERE AUX FONCTIONS DE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES

FAIT DE SA FONCTION OU UN ABUS DE LADITE FONCTION ET QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE, L'IMPUTATION D'AVOIR ETE UN SS ETANT ETRANGERE AUX FONCTIONS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES

texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires

de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; que, selon le troisième, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'Outre-Mer

textes, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit d'augmentation de délai pour les départements ou territoires

texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires

Mamoudzou-Mayotte, 16 avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 du Code du travail des territoires

derniers exigent, pour l'ouverture des droits à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, que le demandeur, qui doit demeurer en France métropolitaine ou dans les départements ou territoires