été rejetés par la Cour de cassation par arrêts (Soc. 30 novembre 2011, n° 11-12.905, 11-12.906), lesquels ont énoncé que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer

Y..., qui ne fait l'objet d'aucun statut professionnel spécifique, ne peut permettre à la Caisse de s'exonérer de l'exécution concrète de son devoir de vigilance et d'information envers le mandataire de

S'agissant du statut professionnel devant être reconnu à Monsieur X..., celui-ci revendique la qualité de journaliste professionnel depuis mars 1992 en raison de sa collaboration à des émissions à caractère

personnel propre de l'établissement public dénommé Aéroports de Paris sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société, si les médecins faisaient partie du personnel propre et si leur statut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

prescription à l'action en reconnaissance, par les époux X..., de ce que les conditions d'exécution du contrat de location-gérance les unissant à la société Fina leur permettaient de revendiquer le statut

. ; que l'examen des statuts de l'UNSS, son objet, la qualité de ses dirigeants révèle que cette association a une mission de service public ; que le délégué de district outre son rôle de représentation

Concernant la première partie de la question, par la loi du 29 mars 1935 relative au statut professionnel des journalistes, dont sont issues les dispositions contestées, le législateur a mis en place un

engageons en qualité de représentant VRP multicartes » ; que cependant l'article 9 du contrat de travail, intitulé « Exclusivité » stipule : « vous vous engagez à exercer votre activité conformément aux statuts

permanent ; que la société PRISMA PRESSE répond que Madame X... ne relevait pas du statut de journaliste professionnel ; qu'elle considère qu'elle a collaboré en qualité de pigiste aux différentes publications

J... faisait valoir qu'à aucun moment, lors de son audition, il n'avait été informé « des motifs et des griefs éventuels liés à sa personne qui pouvaient faire obstacle à lui conférer le statut professionnel

Concernant la première partie de la question, par la loi du 29 mars 1935 relative au statut professionnel des journalistes, dont sont issues les dispositions contestées, le législateur a mis en place un

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NO 73-40.705 ET 73-40.704 ; SUR LE POURVOI NO 73-40.705 CONTRE L'ARRET DU 7 MAI 1973 AYANT STATUE SUR L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 13 SEPTEMBRE

personnel propre de l'établissement public dénommé Aéroports de Paris sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société, si les médecins faisaient partie du personnel propre et si leur statut

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

par le droit d'auteur », tout en se livrant à des développements sans intérêt dans le cadre du présent recours en révision, sur de prétendues infractions à la législation sociale et fiscale et sur le statut

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

convention collective UDESCA du 1er juillet 2002, l'avenant régional du 9 juillet 1991 applicables aux enseignants de l'UCO, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant