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1 322 résultats pour « stationnement gênant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d6cd58014677420e2f

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Michel, contre le jugement du tribunal de police de PRIVAS, du 8 septembre 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 500 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c04

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour stationnements irréguliers en zone de stationnement payant et stationnement gênant, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b00

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Henri, contre le jugement du tribunal de police de FECAMP, du 12 juin 1998, qui, pour stationnement gênant sur un emplacement réservé, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b20

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Stéphane, contre le jugement du tribunal de police de TOULON, en date du 16 janvier 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 500 francs ; La COUR, statuant après débats

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424204

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE VILLEJUIF, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 septembre 2005, qui a relaxé Pascal X... des chefs d'arrêt ou stationnement

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d463

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995 qui, pour stationnement génant, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd96

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

André contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1987 qui l'a condamné à 6 amendes de 220 francs chacune, pour contraventions aux règles du stationnement payant

Source officielle
CC

cr

6079a8bf9ba5988459c4ec7b

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Françoise, contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 24 avril 1997, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 500 francs.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03608

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

P..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 6 octobre 2015, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à deux amendes de 75 euros ; Vu l'article 567-1-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01513

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Yves Z... , contre le jugement du tribunal de police de BOBIGNY, en date du 27 octobre 2017, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02105

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

D..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 18 décembre 2018, qui, pour stationnement gênant, l'a dispensé de peine ; La Cour, statuant après débats en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00123

Cassation

3 mars 2020

3 mars 2020

S... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 16 mai 2019, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 35 euros d'amende.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420264

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Sébastien, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 16 mars 1999, qui, pour arrêt ou stationnement gênant la circulation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51359

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

[D] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 9 février 2021, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 100 euros d'amende.

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CC

cr

61372601cd580146774223b8

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Yorkis, contre le jugement n° 99/ 801010 du Tribunal de police de PARIS, en date du 2 février 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02256

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 août 2017, qui a déclaré non admis son appel du jugement de la juridiction, de proximité de Cannes du 5 décembre 2016 le condamnant à deux amendes de 150 euros chacune pour stationnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02375

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Eric Z..., contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, en date du 21 décembre 2017, qui l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05988

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

de M. l'avocat général CUNY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [R] [P], contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 3 mai 2016, qui, pour stationnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05871

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[X] [D], contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 14 avril 2016, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04619

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

[F] [M] [T], contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 29 mars 2016, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 135 auros d'amende ; Vu l'article

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