Cour de Cassation · cr — 11 septembre 2018

N° S 18-80.104 F-N

N° 2256


SM12
11 SEPTEMBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z... et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Pierre Y...,


contre l'ordonnance n°74 du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 août 2017, qui a déclaré non admis son appel du jugement de la juridiction, de proximité de Cannes du 5 décembre 2016 le condamnant à deux amendes de 150 euros chacune pour stationnement très gênant, conduite sans port de la ceinture sur un véhicule réceptionné avec cet équipement, 90 euros d'amende pour stationnement gênant et 30 euros d'amende pour stationnement irrégulier ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;