PRIVERAIT DEFINITIVEMENT LES COPROPRIETAIRES DE L'OPTION RESULTANT DE LA LETTRE DU MAIRE ET LEUR PERMETTANT DE CONSTRUIRE SUR LA COUR-JARDIN, ALORS QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, GREVANT ACTUELLEMENT

DU FOND QU'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE LA DAME Y..., SOUS ASTREINTE, A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT EDIFIEES SUR SON FONDS EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE

Et les 117/1 000èmes indivis des parties communes et du sol. - lot n° 3 : une parcelle de terre inculte grevée d'une servitude non aedificandi d'une superficie.

P..., acquéreur (aïeul de Mme K...) étaient convenus de créér au profit du seul fonds vendu une servitude non aedificandi sur la partie de l'immeuble demeurant la propriété des vendeurs constituant actuellement

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 1987), qui fixe à 571 412 francs le montant de l'indemnité d'expropriation de deux parcelles au profit de la ville de Saverne, d'avoir fait état d'une servitude

Le terrain s'étant révélé d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé d'une servitude conventionnelle non aedificandi, les acquéreurs, invoquant des manquements de l'agent immobilier à ses obligations

constaté que les consorts Le X... n'apportaient pas la preuve qui leur incombait, se bornant à relever que, selon ceux-ci, la propriété appartenant aujourd'hui à Mme Y... serait fonds servant objet de la servitude

de vue, en toute hypothèse, n'a pas pour effet de grever de plein droit le fonds servant d'une servitude "non aedificandi" ; qu'en ne relevant pas en quoi la construction entreprise par la S.A.

FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ANONYME "TANNERIES DE FRANCE" A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT CETTE DERNIERE ETAIT PROPRIETAIRE A STRASBOURG, SANS TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE

PAR ORDONNANCE DE REFERE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REINE VICTOR HUGO POUR VOIR DECLARER QUE SON FONDS ETAIT DEBITEUR D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI SUR SIX METRES DE PART ET D'AUTRE DE

ne peuvent s'éteindre par le non-usage trentenaire ; qu'il en est notamment et particulièrement ainsi des servitudes non aedificandi dont l'usage implique une abstention des propriétaires chargés de respecter

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES SISES A L'HAYE-LES-ROSES, EN BORDURE DE L'AUTOROUTE, ET LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA VALEUR DES TERRAINS TELLE QUE DEPRECIEE PAR LA SERVITUDE

et notamment de la servitude non aedificandi qu'il est reproché au notaire de ne pas avoir fait figurer dans le corps de l'acte de vente, en date du 3 décembre 1986, avait été retrouvé annexé à l'acte

se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 23 août 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Val d'Isère de la servitude

DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI, AU VU DE SON EQUIPEMENT, LE TERRAIN SUPPORTANT L'EMPRISE DOIT OU NON

LE SOIN D'APPRECIER LA PORTEE DE LA CONVENTION SUSVISEE ET NOTAMMENT LA CREATION OU NON PAR CELLE-CI D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI CONTESTEE PAR LA SOCIETE ACHETEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

X... est grevé d'une servitude non aedificandi au profit du fonds appartenant aux consorts Y... ; que M.

affectant l'utilisation des sols avaient une incidence sur l'évaluation du bien mais non sur sa qualification, la cour d'appel en a exactement déduit que la servitude non aedificandi, imposant un recul