Gamboa, pourrait reposer l'accusation à l'encontre de Santiago Arrozpide-Sarasola, l'existence d'aucune autre charge n'étant par ailleurs alléguée par les autorités judiciaires de l'Etat requérant; que

à faire entendre sa cause équitablement par un tribunal indépendant et impartial et à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense implique que ses juges comme lui-même

a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que cette règle est directement applicable devant les tribunaux français et que sa violation

du chef d'abus de biens sociaux, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... a été définitivement acquitté et, en conséquence, de les avoir déboutés de leur demande en réparation de leur préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen : 1 / que saisis d'une action en

L'ordonnance est sortie datée du 21 décembre par le tirage informatique"; que, de même, le juge d'instruction, M.

Jeanne, épouse C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1990, qui dans la procédure suivie contre Pierre Z... et autres, du

X... contre l'ordonnance de refus d'informer rendue le 9 juin 1998 par Mme le juge d'instruction de Marseille ; "aux motifs qu'en raison de la cassation de l'arrêt du 8 octobre 1998 de la chambre d'accusation

d'une infraction puisse discuter du bien fondé et de la nécessité de la peine susceptible de lui être appliquée en fonction des accusations qui sont retenues à son encontre ; que l'annulation de l'un

; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES PERSONNELS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa

est devenue définitive, est un délai de comparution et non de jugement, et qu'il suffit que l'accusé ait comparu, dans ce délai, devant la cour seule, avant même tirage au sort du jury, peu important

Annie, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 octobre 1992, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X... des chefs

de destruction volontaire du bien d'autrui par un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en versant de l'acide sulfurique sur un moteur électrique ; "au motifs, adoptés des premiers juges

du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation ; qu'en l'espèce les juges du fond ont relevé que l'employeur n'avait pas donné aux membres

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 6 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Marcel X... des chefs d'infractions aux règles

. ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il résulte des dispositions de l'article 20 alinéa 3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

mettant en oeuvre plusieurs qualifications, l'annulation de certaines de ces qualifications modifie nécessairement la teneur de l'accusation, de sorte que, nonobstant l'article 598 du Code de procédure

qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre