Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français pour une durée de 10

, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du Code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue ; cette disposition ne

Mustafa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2009, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

, déchéances ou incapacité est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros ; qu'en condamnant le prévenu, déclaré coupable d'une telle infraction, à une peine complémentaire d'interdiction

AINSI QUE DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES"; ATTENDU QUE X..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS, EN DATE DU 3 JUIN 1966, POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 6 juin 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national ; Vu le mémoire personnel produit

LE CONDAMNE EN TOUT OU PARTIE DES INCAPACITES PROFESSIONNELLES RESULTANT DE PLEIN DROIT DE CETTE CONDAMNATION; QUE CES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AU PREVENU SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES ET DOIVENT

, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; qu'aucune disposition n'exige qu'il soit salarié de l'entreprise dans laquelle il est désigné ; que le Tribunal, après avoir relevé que Madame

d'avoir statué ainsi alors, selon le pourvoi, que la juridiction qui prononce une telle interdiction doit en fixer la durée ; que cette nécessité de limitation de durée, qui améliore la situation des

, interdictions et déchéances résultant d'une condamnation cessent d'avoir effet du jour où, par application de l'article 132-35 du Code pénal, cette condamnation est réputée non avenue, c'est-à-dire 5

pas de la compétence de la chambre de l'instruction ; qu'en revanche, cette juridiction peut, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 19 mars 1864, prononcer le relèvement des déchéances

[U] [B] en relèvement d'interdiction du territoire français. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

. ; Qu'en effet, si l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs de relever le condamné en tout ou partie des incapacités, interdictions ou déchéances, ce texte leur ouvre une faculté discrétionnaire

dont est frappée le commerçant ou l'industriel ayant encouru une des condamnations, déchéances et sanctions prévues à l'article 1 de la même loi; "qu'en l'espèce la Cour a constaté que le tribunal

N° S 22-81.753 F-D N° 00396 RB5 29 MARS 2023 REJET IRRECEVABILITÉ DÉCHÉANCE M.

702-1 du Code de procédure pénale, de la perte des points affectant son permis de conduire, l'article 132-21, alinéa 2, du Code pénal, qui prévoit la possibilité, pour toute personne frappée d'une interdiction

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 mars 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit