A..., se sont engagés à vendre à celui-ci, qui l'a accepté, une partie de leur lot ; que les époux A... ayant refusé de réitérer cette vente par acte authentique, les vendeurs les ont assignés à cette

, ont le 31 juillet 1991, soit la veille de l'expiration de délai de réitération, notifié leur refus d'acquérir le fonds de commerce, faute par le vendeur d'avoir justifié dans les délais que le propriétaire

, consenti une promesse synallagmatique de vente à Mme O...

à domicile n'avait été respectée dans le contrat de réservation du 3 août 2006 et que l'acte authentique de vente dressé le 15 décembre 2006 n'était qu'une réitération notariée de la vente d'immeuble

exprimé par l'auteur de la promesse unilatérale d'achat du fonds de commerce de signer l'acte de réitération de la vente, lequel conditionnait, selon l'accord des parties, le transfert

, l'intégralité du passif exigible du fait de la cession à effectuer" ; qu'ayant produit une attestation selon laquelle le passif excédait le prix de vente, les vendeurs se sont estimés déliés et ont

la SCI qui, reconventionnellement, a demandé de prononcer la caducité de la promesse de vente et de lui allouer des dommages et intérêts ; Attendu que la SCI Habert fait grief à l'arrêt de rejeter

de la vente devait intervenir au plus tard le 6 février 2006 ; que M. et Mme [D], qui avaient refusé de régulariser la vente en dépit d'une sommation délivrée par M. et Mme [R], les ont assignés en nullité

la régularisation de la vente sous une autre forme que la cession des parts sociales de la société créée de fait; que Mme Y... les a assignés ainsi que la société Espace en résiliation de la vente et

A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mars 1995 ; que, suivant un acte du même jour, les époux Y... ont

, devenu caduc, mais dans le cadre d'un projet parfaitement différent et étranger au compromis de vente litigieux ; qu'en retenant que la non-réitération de la vente par acte authentique résulte d'un accord

(la caution) ; qu'après avoir refusé les offres de rachat partiel, puis total de la rente présentées par la débirentière aux mois de juin, juillet et août 2004, les crédirentiers lui ont délivré, le 7

[F] a assigné [P] [A] et Mmes [R] et [C] en réalisation forcée de la vente et paiement de dommages-intérêts. 5.

Que par acte authentique de vente reçu le 24 janvier 2012, réitérant le compromis de vente signé le 30 juin 2011, Madame P...

Le CHT ayant refusé de signer les actes authentiques de vente avec les trois sociétés civiles immobilières qui s'étaient substituées au groupement pour chacun des trois lots créés, celui-ci a assigné le

Le prêt ayant été obtenu par les bénéficiaires le 11 avril 2018, le promettant, invoquant la caducité de la promesse, a refusé de réitérer la vente.

de la vente par acte authentique ; qu'à cette date l'ADP, soutenant que les conditions suspensives n'avaient pas été réalisées, a refusé de signer l'acte authentique ; que la société Regain a demandé

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, si en matière de promesse de vente, en principe, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente