du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs Elysées, puis la société Parelys, a donné à bail des locaux

manière plus favorable au salarié, une mise à la retraite à l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-17, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail et, par refus

moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas remis en cause le caractère définitif des décisions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 1991 se bornant à refuser

Faisant grief à la locataire d'avoir causé des désordres ayant affecté la totalité de l'immeuble, dont les locaux dont elle était propriétaire, la SCI Biker a, le 25 février 2016, signifié à la locataire

A... ont été consentis à la CRCAM ; qu'après l'annulation d'une première réservation des locaux à M.

des deniers publics, et singulièrement ceux alloués à l'Union locale CGT au titre de l'entretien de ses locaux et de son secrétariat, adoption confirmée a posteriori par une délibération du conseil municipal

peine de nullité la conclusion du nantissement dans le délai légal strict n'opère aucune distinction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par refus

(le notaire), la commune de Suzette (le bailleur), propriétaire d'un local dépendant d'un immeuble affecté à l'usage de mairie, a conclu un bail commercial avec M.

X... du 10 octobre 1991 que celui-ci a contesté le refus de renouvellement en plaidant notamment qu'il n'était pas occupant sans droit ni titre du local litigieux, et a demandé le maintien dans les lieux

redressement alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux

redressement alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui a donné à bail à la Société générale d'enseignement privé et de formation professionnelle (SOGEF) des locaux

des installations est mis à la disposition du titulaire du marché selon un inventaire contresigné par les parties » ; que pour les locaux scolaires, le titulaire a l'usage des locaux strictement nécessaires

été communiquées préalablement et l'émission avait pour objet sa situation personnelle à une période où, démissionnaire du Centre Pierre Léon en octobre 1993 mais toujours membre du CNRS, il n'avait reçu

X... a été engagé le 17 décembre 1971 par la société Air Afrique d'abord en qualité de copilote, puis de commandant de bord ; qu'il a été affecté à Paris à compter de 1992, sa rémunération étant alors

de tirer les conséquences de ses propres constatations, à savoir qu'au jour de la cession les contrats de travail du personnel affecté à l'atelier cédé se poursuivent avec le cessionnaire par le seul

la perquisition effectuée sans autorisation, indépendamment de la question de la légalité de l'ordonnance ayant autorisé des perquisitions à "la Courneuve" sans désignation de locaux, porte nécessairement

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 5°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la