le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, elle doit faire connaître son refus au moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé

en considération ce refus opposé par le salarié dans l'exercice de son pouvoir de qualification des faits, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre susvisée et a violé l'article 1134 du Code

refus.

Amiens, 6 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique le 19 février 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1992), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus

et salarié avant la mesure de licenciement, la cour d'appel ne pouvait présumer que l'employeur avait renoncé à invoquer à l'appui du licenciement des griefs évoqués lors d'un entretien précédent et refuser

- LE FRONT NATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... et la société Le Monde, du chef de refus

X... de démissionner, et violé, par refus d'application, l'article L. 122-5 du Code du travail ; et alors que, selon le second moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure

inexacts ; "Plus précisément, les courriers adressés aux assurés pour obtenir le paiement portent sur l'entête "refus caisse"; l'attention des assurés sociaux était donc attirée par cette mention

[Y] coupable de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour avoir refusé

[W] avait préalablement refusé un tel transfert ; qu'en jugeant nul car discriminatoire le licenciement pour motif économique de M.

d'exécuter un transport, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en ne qualifiant pas de faute grave le refus de M.

[C] de l'offre de départ volontaire qui lui avait été faite ait permis à l'employeur de refuser le départ de salariés volontaires, en l'espèce, il n'était pas contesté que l'employeur avait, par courrier

rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Amiens, 15 février 1988) d'avoir refusé de leur accorder

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le refus

postérieurement au délai imparti par la loi ; d'où il suit qu'en déclarant que l'opération litigieuse nécessitait, en outre, l'approbation de l'autorité préfectorale, la cour d'appel a violé, par refus

de faire droit à la demande de supplément d'information formulée par Ivano X... et tendant à ce que soit diligenté l'ensemble des actes refusés par le juge d'instruction par trois ordonnances rendues