, a justifié sa décision, peu important en outre que ledit fichier se soit ajouté à la liste des fichiers accessibles aux agents de police judiciaire après l'habilitation du policier concerné à accéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

devant décider du renvoi ou non devant la juridiction de jugement ; qu'en l'occurrence, celui-ci a conclu à l'absence de charges suffisantes ; qu'il n'est allégué dans aucune des deux procédures nationales

en principe, des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de tout recours, une décision de disjonction peut toujours être attaquée lorsqu'elle est entachée d'excès de pouvoir ou qu'elle méconnaît

en remplacement ; que les feuilles de soins relatifs aux actes qu'il dispensait ne portaient pas son nom, mais celui de l'un des prévenus qui n'était pas barré ; qu'il en résulte que, non seulement les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

S..., lesquels ont reconnu avoir reçu un ou plusieurs oeuvres d'M... P... du couple Q...

, en cas d'urgence, les commissions rogatoires peuvent être adressées directement par les autorités judiciaires de la partie requérante aux autorités judiciaires de la partie requise, même si le retour

X... était abusif car, en la matière, la décision était exécutoire immédiatement, nonobstant appel; que les pièces produites démontrent que les reproches de non-respect des libertés syndicales ont été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

décision déférée ; que M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

de l'article 698-1, alinéa 3, du code de procédure pénale et, d'autre part, délivré un réquisitoire introductif contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire en visant l'urgence à faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de licenciement de Richard Y..., qu'il n'a jamais été personnellement partie à l'instance ayant conduit à la décision du conseil des prud'hommes rendue en faveur de Richard Y..., qu'aucune condamnation

par laquelle elles ont déclaré n'y avoir lieu à suivre et que constitue une décision de refus d'informer la décision par laquelle la chambre de l'instruction, saisie par la partie civile de faits constitutifs