Par arrêté en date du 9 juin 2016, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue sur cette commune. 4.

aux terrains qui, effectivement desservis par les réseaux, sont situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; que le plan applicable à

Ridha X..., propriétaire de trois parcelles classées en zone naturelle sises à Fuveau (Bouches-du-Rhône) a installé sur l'une d'elles des mobil homes et des caravanes ; que les policiers municipaux ont

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Lucien Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel de Pierre Y... et voir ordonner, sur le fondement de l'article 333 du code civil, sa légitimation par autorité de justice et a sollicité

démolition des murs porteurs et de mise en place d'éléments métalliques, de modification partielle de la toiture côté cour et de remplacement du gravier recouvrant le sol du jardin par des pierres naturelles

[W] et [X], experts comptables ; qu'il ressort de ce document l'existence de multiples erreurs pour les comptes des agences dont M.

Alain X... , autres cohéritiers, ont alors saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire à l'effet de déterminer les fruits et dividendes attachés aux parts détenues en usufruit

Aujourd'hui en France » ; " aux motifs propres et non contraires sur le fond que rien au temps de la poursuite ne permettait de dire que le Prostagenol était un médicament par fonction ainsi qu'il ressort

vitalité", "mémoire", "minceur", "beauté", "jambes en forme", "transit intestinal" et "pré-solaire" ; qu'il était mentionné sur chacun des emballages qu'il s'agissait d'un produit actif entièrement naturel

Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

Sur le reversement au gestionnaire de réseau des sommes perçues au titre de l'utilisation du réseau par le fournisseur La société Poweo Direct Energie demande, au comité, de dire que « pour reverser au

Z... la lettre recommandée prévue par ces dispositions ; qu'il ressort des pièces du dossier que la vérification qui a eu lieu le 26 octobre 1990 en présence de M.

le niveau du sol naturel car initialement il avait prévu de creuser pour construire son sous-sol (2, 50 mètres sur le plan) ; qu'étant tombé sur de la roche, et pour éviter d'importants frais de forage

[C] a relevé appel de cette décision. 5.

conclu dans un rapport circonstancié que sur le premier et le deuxième épisode polluant, la responsabilité de l'usine du Ranquet était indiscutable et qu'il y avait bien eu dans les deux cas rejet de nature

technicien commis; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1994), qu'en 1990, Mme Y... a chargé la société Master's LMF de l'édification d'un pavillon implanté au niveau du sol naturel

de constater, d'une part, qu'une première demande avait été rejetée par arrêté municipal du 30 décembre 1999 aux motifs que le style du bâtiment, de par son aspect décoré et d'habitation, était de nature