Suivant l'article 15.4, l'arbitre rédige et signe sa sentence dans les 90 jours au plus qui suivent la clôture des débats ; ce délai peut être prorogé par la Cour à la demande de l'arbitre si celui-ci

arbitres ont ensuite constaté, par un procès-verbal du 6 juin 1989, la clôture des opérations d'arbitrage et énoncé que cette date constituait le point de départ du délai de 2 mois ; que la sentence a

et que ces deux arbitres en ont choisi un troisième ; que la société, prétendant que lorsqu'elle avait accepté la désignation de l'arbitre proposé par Unifel-Ouest, elle ignorait que cet arbitre avait

, de faire valoir devant le tribunal arbitral le moyen tiré de l'absence de mise en cause des mandataires judiciaires de la société Jean X... et compagnie quand le fait de tenir informé les mandataires

ultérieurement fait évoluer ses demandes vers la recherche d'une sortie du partenariat ; qu'en effet, à la suite de la réouverture des débats par le tribunal arbitral et de la prorogation, acceptée par

O... a alors été désigné comme arbitre le 22 septembre 2008 ; que débouté de sa demande de référé auprès du président du Tribunal de grande instance de Paris aux fins de prorogation du délai d'arbitrage

Le différend devra être soumis et réglé de façon définitive par le règlement d'arbitrage de la London Court of International Arbitration (LCIA), qui est intégré dans cet Article par référence… » ; que

de la mission confiée aux arbitres ; qu'il n'en va pas différemment lorsque les arbitres sont saisis sur le fondement des stipulations d'un traité ; qu'en l'espèce, les conditions de l'offre d'arbitrage

, les arbitres devaient notamment se prononcer sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 6 de l'Accord des Actionnaires, suivant lequel les investissements décidés par LaGeo dans le déroulement

rendue le 27 juillet 2015 entre la société Stil et M. et Mme X... et d'AVOIR dit, en conséquence, sans objet la demande d'exequatur ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de la sentence arbitrale

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2014), que la société Conserveries des cinq océans ("CCO") a introduit une procédure d'arbitrage

d'arbitrage tendant à la condamnation de la société Prévoir Vietnam à réparer le préjudice subi du fait de la rupture du partenariat ; que le tribunal arbitral français s'est prononcé sur cette demande

de commerce désignant un arbitre au nom de la société Sonapra, à la demande de la société Adeossi, l'arrêt attaqué se fonde sur le règlement du Havre auquel les parties avaient adhéré, et qui prévoit

Le 30 novembre 2020, le Tribunal arbitral a rendu une sentence partielle retenant sa compétence pour connaître des demandes fondées sur le Traité et sur la clause parapluie et des demandes contractuelles

D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE QUI FIXAIT A SOIXANTE JOURS LE DELAI DANS LEQUEL LES ARBITRES DEVAIENT RENDRE LEUR SENTENCE ET DONNAIT A LA COUR D'ARBITRAGE, ORGANISATEUR DE LA PROCEDURE

» ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, à supposer que la faculté soit donnée à l'arbitre de proroger le délai fixé pour présenter les demandes de rectification, d'interprétation ou de complément, de toute façon

, ayant rejeté la demande de récusation du président du tribunal arbitral (M.

la constatation de la contestation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties, chacune d'elles devait désigner un arbitre ; - si les deux arbitres ainsi choisis ne