par les prétentions respectives des parties ; que modifie celui-ci le juge qui, saisi d'une demande en restitution de sommes en exécution d'un contrat, en conséquence de l'annulation de celui-ci, prononce

à le garantir des éventuelles condamnations prononcées contre lui ; que celle-ci a dénié devoir sa garantie, faute de preuve de la réalité du vol ; que l'arrêt attaqué a débouté la société Sovac location

AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRINCIPAL, ET DECIDE QU'A COMPTER DE CETTE DATE, X...

société Saugeraies fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, de constater la résiliation à ses torts à la date du 5 octobre 2012 du contrat de location conclu avec la société BNP le 19 octobre 2010, de prononcer

Z... et la société Ferret-Savinel, et que la cour d'appel, n'ayant pas recherché si la résolution était due à la faute de la société, n'a pu prononcer une condamnation au paiement de dommages-intérêts

au paiement de dommages-intérêts, ne peut être condamné au paiement des cotisations et majorations de retard dues par la société elle-même " ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, pour l'application

Y... et la Société civile immobilière font grief à l'arrêt d'avoir, pour les condamner au paiement des sommes réclamées, retenu que Mme X..., bénéficiaire d'une reconnaissance de dette, n'avait point à

de mesures conservatoires ou de remise en état et ne sauraient porter sur la condamnation au paiement d'une somme d'argent ; qu'en condamnant, en référé, la SNCM au paiement d'une indemnité destinée à

alinéa 3, du code de la sécurité sociale l'opposition doit être motivée et souverainement constaté qu'elle ne l'était pas, le tribunal en a exactement déduit l'irrecevabilité de l'opposition sans prononcer

L'arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision. 7.

Z... au paiement d'une provision ; Attendu que, pour rectifier la précédente ordonnance et condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une provision de 9 000 euros en principal et à la somme

déclarer nuls les commandements délivrés faute de titre exécutoire ainsi que les saisies attributions pratiquées par la société SAMEG » ; ALORS QUE, l'arrêt qui casse et annule une décision ayant prononcé

MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande en contrefaçon de la société CPC France et a prononcé

, dont il arbitre le montant, pour tenir lieu de confiscation, il est exclu qu'il puisse écarter la confiscation, sans se prononcer corrélativement sur le paiement d'une somme aux lieu et place de la confiscation

jusqu'au 3 novembre 1984 et qu'au cours de cette période, elle a été payée en espèces sur la base de 17 heures par semaine à 25 francs l'heure", la cour d'appel a dénaturé les conclusions et, par suite

X... et la société SOMDEC reprochent, en outre à l'arrêt d'avoir prononcé une condamnation au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que la Cour de Cassation n'est pas à même de déterminer

dépenses inhérentes à la vente ; Mais attendu qu'est irrecevable comme nouveau ce dernier moyen qui critique les dispositions de l'arrêt ayant, par adoption pure et simple des motifs des premiers juges, prononcé

A... et de la société Entreprise Schmitt, prononcé des condamnations au paiement à l'encontre de ceux-ci au titre des désordres et à l'encontre de M. et Mme X... au titre d'un solde de factures et ordonné