Y... et Melle Z... subissent de ce fait un préjudice certain, car la réception de leur dépôt de garantie est bloquée dans le cadre de l'instance civile qu'ils ont dû entamer et au cours de laquelle ledit

d'un ensemble immobilier, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié le 20 décembre 2007 une proposition de rectification en raison du défaut

de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

l'a néanmoins débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière au motif qu'à la date de la rupture du second contrat, « plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la rupture du contrat initial

après son départ ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi le maintien dans les lieux du locataire après la date d'effet du congé avait empêché le bénéficiaire de la reprise de les

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 28 mars 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection

– mais que les appelants n'ont pas recommuniquée devant la Cour – et qui est intitulée « Reporting Thermofrance Solar – Détail des dossiers ADV2 » (ibid. p.12), dont la teneur, en première instance, infirmait

n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

au financement des dépenses engendrées par le départ en vacances du salarié et de sa famille, cependant que le versement ni des primes semestrielles de treizième mois, ni des primes de vacances prévues

être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le départ en retraite du salarié devait être analysé en une prise d'acte

du droit de débattre avec les fournisseurs du prix des marchandises, sans rechercher si le contenu même de la clause permettait en elle-même de déterminer le prix des fournitures par référence à des éléments

des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ; Que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation de cette décision prise par le juge d'instruction, au motif du défaut

X..., entré au service de la société SEDCO Forex International le 20 avril 1971, travaillait comme chef de chantier sur des sites pétroliers à l'étranger ; que son contrat de travail initial était régi

demeurés inconnus, ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que le feu ait pris naissance dans les installations et les ventilations détenues par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil

que sur le titre de détention criminelle dont le point de départ est fixé au 30 avril 2003, date du mandat de dépôt criminel, et non au 9 octobre 2002, date du mandat correctionnel initial, la chambre

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.