La cour d'appel n'était pas saisie d'une demande tendant au rapport d'une dette à la succession mais d'une demande relative à une libéralité. 6.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ».

peut faire l'objet d'un cautionnement, qu'ainsi, a été violé l'article 2011 du Code civil ; alors, ensuite, que si la caution, qui a acquitté la dette, a un recours contre les autres cautions, chacune

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.

entre co-débiteurs in solidum est que chacun des co-débiteurs, dans leurs rapports respectifs, acquitte les condamnations en fonction de sa part virile à défaut de partage de responsabilité ; à cet égard

sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, puis a, le 18 juillet 2006, modifié sa demande initiale et sollicité la condamnation des dirigeants au paiement des dettes

financement de l'acquisition du fonds de commerce, qui laissait augurer de bonnes perspectives de rentabilité ; qu'à cet égard, les bilans du fonds de commerce restaurant gril le Rétro produits aux débats

AUX MOTIFS, sur l'obligation aux dettes sociales, QUE « l'obligation aux dettes sociales est régie par les anciens articles L 652-1 et suivants du code de commerce qui furent ensuite abrogés par l'ordonnance

[R] et de la société Studio [U] [R], après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M.

qu'ils avaient le plus intérêt à acquitter » laquelle s'entend de la dette en capital », quand, lorsque le débiteur conteste les modalités d'imputation des paiements arrêtées par le créancier et que sa

En sa qualité de directeur général, il ne peut ignorer les retards de règlement des dettes de la société, y compris les dettes sociales et fiscales, lesquels ont débuté en juin 2013.

X..., ce dernier versant aux débats la publication au journal d'annonces Marseille Hebdo du 8 mai 2013 d'un avis relatif au procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de changement de gérant du

, CONSIDERE COMME EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REPOND PERSONNELLEMENT DU NON-PAYEMENT DANS CE DELAI DES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES ; QU'EN CAS DE PLURALITE

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables » ; que pour prétendre à l'infirmation du jugement déféré, qui l'a débouté de son action

dues sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la société, de sorte qu'ils étaient parfaitement informés de la nature et de la portée de leur engagement qui viendrait suppléer la carence du débiteur

U... en paiement des dettes sociales; Et attendu qu'en tout état de cause, M.

attachés 44853 euros ; Autres dettes 25532 euros.

de dettes, les paiements s'imputent sur celle que le débiteur a précisément visé dans la quittance correspondante, ou, à défaut de manifestation de volonté, sur la dette qu'il a le plus intérêt à acquitter