Roquefort (la confédération) sur la gestion d'un fonds de péréquation, un jugement dont il avait été interjeté appel a tranché partiellement le fond du litige et a ordonné une expertise; que les parties

OU ELLES Y ONT EXPRESSEMENT SOUSCRIT OU ONT DONNE A L'EXPERT MANDAT AUX FINS DE TRANSIGER ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X...

EN L'ABSENCE DE TOUT MANDAT EXPRES DE TRANSIGER, NE POUVAIT ENGAGER LA SOCIETE FLANDRIA, ET QUE, D'AUTRE PART, LEBRIS AVAIT PRIS SOIN DE NE SIGNER LA TRANSACTION DU 4 NOVEMBRE 1971 QUE SOUS RESERVE DE

protection dont bénéficiait son salarié au jour du licenciement dès lors que la nullité du licenciement prononcé sans autorisation administrative induisait celle de la transaction, de sorte que les parties

X... qui offrait de régler la somme de 20 000 francs pour solde de tous comptes, a été autorié par le juge-commissaire à transiger ; que par jugement du 15 décembre 1999, le tribunal a condamné M.

Y... d'une indemnité forfaitaire et transactionnelle pour solde de tout compte d'un montant de 8 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas transigé sur l'action en recherche

février 1989 avec offre de renouvellement ; que, par acte du 28 mai 1990, les consorts Y... ont fait assigner les consorts C... afin que soit fixé le montant du nouveau loyer ; qu'à l'audience, les parties

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le protocole d'accord ne devait pas produire d'effet dans ses dispositions concernant la prestation compensatoire alors que, d'une part

DE SA DEMANDE ET A RENVOYE LES PARTIES A L'EXECUTION DE L'ACTE DU 18 DECEMBRE 1961, QUE LES ANCIENS EPOUX ONT "REGULARISE" LE PARTAGE SOUS-SEINGS-PRIVES PAR ACTE NOTARIE DU 25 JANVIER 1965, QU'ENFIN DAME

X... qui, se plaignant de l'insuffisance des relevés qui lui avaient été fournis et du non-paiement de certaines de ses situations d'honoraires, avait fait pratiquer une saisie-arrêt, les parties ont signé

ont accepté de transiger ; qu'il s'ensuit que, peu important que la partie ayant accepté de transiger ait pu, au jour de la transaction, être informée de l'éventualité d'une modification de sa situation

procéder à l'enlèvement du matériel entreposé sous astreinte de 1000 francs par jour de retard, la société Blache a fait procéder à une saisie-exécution desdits objets le 2 décembre 1992 ; que les deux parties

l'accord transactionnel destiné à mettre fin au litige avec la société Domaines Bonfils concernant la rupture du contrat d'agent commercial, alors : « 1°/ que, dans les matières d'ordre public, les parties

Sur les pourvois des parties civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit : II.

à l'instance principale mettait fin à celle-ci ; que la société Elec Industrie, partie à la seule instance en garantie, ne pouvait dès lors former une demande ultérieure à l'encontre de la société MEG

Puis, elle retient que le mode de détermination se fonde sur la demande initiale contenue dans l'assignation au titre d'un solde de crédit, alors que les parties ont ultérieurement transigé, et que le

Cependant, les parties ont accepté de transiger sur la base de 28 factures litigieuses représentant un montant total de 41 334 euros et de diminuer le prix de la cession de ce montant.

point de l'autorité de la chose jugée, seul le préjudice constitué par la perte de revenus restant à indemniser ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne résultait pas de cet acte que les parties