qu'il est constant que Benoît X..., dirigeant de l'EURL Sud Loisirs, n'a pas produit, à l'occasion de l'ouverture d'une liquidation judiciaire en date du 18 mars 1998, les documents comptables de la personne

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel

un vérificateur d'organiser un débat oral et contradictoire en l'absence de comptabilité à discuter, d'une part, en l'absence d'interlocuteur en poste au temps de la vérification et au temps de la période

Y... avant novembre 2011, après avoir constaté que les termes employés par M.

avec pertinence que c'est l'assureur qui a versé les prestations immédiates qui a l'obligation légale de constituer les provisions nécessaires à l'indemnisation de cet état pathologique et que la société

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cofratex di Personne Jean X...

de l'abus frauduleux, il est constitué par l'exploitation d'une situation de faiblesse connue et résultant de l'oubli par X... des sommes retirées quelque temps auparavant, même si comme le soutient la

. ; "aux motifs que, ni l'intérêt général du sujet visant à informer les lecteurs sur le fonctionnement des services de renseignements et les relations qu'ils peuvent entretenir avec les pouvoirs politiques

X... ne devait pas être un sujet d'inquiétude pour les personnes concernées, en troisième lieu, que les organismes prêteurs et le notaire savaient parfaitement au moment de la signature de l'acte de

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale ont relevé appel de cette décision. 8.

liberté de Jean-Louis X... assortie du contrôle judiciaire et redonné effet au mandat de dépôt du 8 novembre 2001 ; "aux motifs que les juridictions d'instruction rappellent quotidiennement aux personnes

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que, le 14 octobre 1997, les consorts D..., C... et N... se sont constitués

des dépositions de Mme Z..., des indices sérieux qui rendent plausible la participation de Mme Z... aux faits criminels qui lui sont reprochés ; qu'il est constant que la détention provisoire doit constituer

836 F, mais le commissaire à l'exécution du plan avait fait savoir le 25 octobre 1990 que le prix de cession ne couvrirait qu'une partie des créances superprivilégiées et de celles nées pendant la période

transmettre à la Cour de cassation celle déposée le 19 septembre 2017 au motif que la question apparaît dépourvue de caractère sérieux ; qu'il lui appartient maintenant de se prononcer sur les mesures de sûreté

à l'identité des emprunteurs, au montant de leurs ressources ou encore à l'existence d'un apport personnel avaient surtout permis d'induire en erreur les organismes de crédit sur la solvabilité réelle

[B], avait toujours validé ses notes de frais sans que soit démontrée la moindre entente entre eux à ce sujet, ce dont il résultait une tolérance de l'employeur exclusive de toute faute grave, la cour