[N] en qualité de mandataire ad hoc était atteinte d'une irrégularité de fond. 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 13. M.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

N..., pour en conclure que cette signature ne pouvait être qualifiée de simple imitation, sans rechercher si la signature de N... apposée sur la sculpture d'I... en laiton ayant servi à la fonte de la

donné acte ; ... qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête, de réparer l'erreur matérielle commise par la cour dans la présentation purement technique du préjudice global et de réintégrer

donation à leur fils de parcelles dont ils étaient propriétaires en s'en réservant l'usufruit ; qu'apprenant que leur fonds pourrait être grevé d'une servitude de passage au profit du fonds contigu des

D... font grief à l'arrêt de rectifier l'erreur affectant l'arrêt n° 274 du 18 juin 2019 dans l'instance RG 18/1278 et de lui substituer un autre texte, alors « que si les erreurs ou omissions matérielles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 décembre 2005), que le 26

ambigu, les juges du fond doivent caractériser les éléments de fait extérieurs à l'acte matériel lui-même de nature à établir l'intention certaine de commettre une infraction ; qu'en déclarant le demandeur

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

ancienne signée sur la terrasse" tandis que, pour "Le Basset dos arrondi" et "L'Amazone", il est indiqué simplement "Bronze à patine brun noir.

, l'erreur matérielle doit résulter manifestement des énonciations de la décision critiquée ou du dossier de la procédure; que l'erreur affectant le chef de dispositif par lequel la cour d'appel saisie

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

écriture publique par une personne dépositaire de l'autorité publique et complicité d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

dès lors que l'examen des demandes des parties fait apparaître qu'il ne s'agit que d'une simple erreur matérielle ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que comme en première

de l'arrêt attaqué, partiellement reproduites aux moyens, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou d'erreur de droit, et répondant

sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

erreur matérielle insusceptible d'ôter au régime, souscrit au bénéfice de l'ensemble des salariés, son caractère collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.