substantielle du contrat de travail en réduisant sensiblement le secteur de prospection et la rémunération du VRP ; que l'arrêt relève en outre que cette modification était contraire à l'article 5 du

intervenu, n'exprime pas la volonté formelle des parties de remplacer l'obligation de la société Lyomat par une nouvelle obligation privée de l'aval qui garantissait la première ; que la novation par substitution

de sa définition de fonction et de la rémunération mensuelle, n'ayant jamais, à aucun moment pendant toute la durée de collaboration, protesté contre ces modifications de son contrat de travail ; qu'il

envisagée par l'employeur après son retour de congé, un tel accord supposant que la salariée ait pu, en connaissance précise et complète des caractéristiques effectives de ce poste de substitution, exprimer

la qualité de fondé de pouvoir de chacun des époux, précisait les jours de travail, subordonnait à l'accord des propriétaires l'embauche de salariés au titre de contrat à durée indéterminée, la modification

du contrat de travail, ni une changement des conditions de travail, la modification de la structure de la rémunération par un accord collectif ; qu'en l'espèce, la convention d'entreprise n° 80 a intégré

perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

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en soutenant qu'il n'avait pas, ce faisant, dénaturé l'acte initial dans la mesure où le fonds de commerce ne se composait que du droit au bail à défaut de tout autre élément subsistant ; que la modification

La SA ESCOTA justifie qu'elle a initié des négociations aux fins de conclure un accord de substitution dès, 21 mai1. 2013.

de la redevance, la SOTRADEP a proposé au Crédit national une garantie de substitution, constituée par une lettre d'intention de la société IDEX ; que cette proposition a été acceptée, sous réserve que

Cour de justice des Communautés européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier

adressé le 19 décembre 1994 à Antoine X... et son notaire ne peuvent être non plus qualifiés de faux, puisqu'ils correspondent à un état de l'immeuble projeté avant évolution et modifications rendues

regard des articles L. 122-1 et L. 122-9 du Code du travail ; de deuxième part, qu'en toute hypothèse, en relevant le caractère essentiel du service de transport collectif sans rechercher si la modification

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme au titre du non-respect de la procédure de licenciement, alors « que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification

d'un contrat entre les parties ; qu'en jugeant que la banque Tejarat ne justifiait pas que le Crédit lyonnais aurait accepté la substitution du franc au rial comme monnaie de paiement, le simple silence

Chacun des accords prévoit en son article 9 une clause constante, intitulée « révision de l'accord », qui prévoit que tout signataire peut demander la modification de l'accord, et que toute modification

et en conséquence de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés soutenaient que, pour que la convention ou l'accord mis en cause soit remplacé par un texte de substitution