; QU'IL DOIT ETRE ETABLI QUE LA VICTIME A EFFECTIVEMENT RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QUE CETTE CONDITION FAIT NECESSAIREMENT DEFAUT LORSQUE LE PENSIONNE EST HOSPITALISE ET PAR LA

prise en considération est celle qui a pour effet de mettre l'assuré, avant l'âge de 65 ans, dans l'impossiblité de se livrer à un quelconque travail et qui nécessite, en outre, le recours à l'assistance

à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, est majoré en application du troisième alinéa de ce même texte

atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; Attendu que M.

par tierce personne après consolidation est indemnisé en vertu de l'article L. 434-2 ; qu'en l'espèce, l'appelant forme des demandes au titre des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence

l'assistance d'une tierce personne et n'avait pas évolué depuis un précédent certificat du 20 janvier 1990, tendant à l'obtention d'une majoration de rente à compter de la date de consolidation; que la

et majorée en application des articles 27 et 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; qu'en décidant le contraire, pour faire droit à la demande de la victime au titre de l'assistance par tierce personne

du déficit fonctionnel temporaire (DFT), 35.000 euros seulement au titre des souffrances endurées et 58.440 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire ; Au motif que, sur la date de consolidation

NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET REJETE SA REQUETE, ALORS QU'IL RESULTE DES CERTIFICATS MEDICAUX

de façon frauduleuse, puisque s'agissant d'appareils en magasin concourant à la production de photocopies, ils avaient nécessairement été préalablement reconditionnés et leur valeur de 100 000 francs

En sus de ce montant, vous seront également réclamées les majorations de retard dues en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

de l'assistance d'une tierce personne ; " aux motifs qu'il est ainsi constant que, depuis la date de l'accident, le jeune X... se trouve atteint d'une incapacité de 100 % ; que l'aide d'une tierce personne

survenir ce qui entraîne un transfert de l'assistance tierce personne à l'établissement hospitalier et entraîne pour le tiers responsable une double indemnisation et pour la victime un profit non justifié

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 février 2011), que Mme X... a été engagée verbalement, à compter du 1er mars 1991, en qualité d'assistante

DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE QUE DANS LA PROPORTION DE 35/155, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A CE QUE CET AVANTAGE LUI SOIT VERSE EN

dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne, seulement pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ; qu'en l'espèce ayant relevé que M.

du préjudice afférent à l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire, l'arrêt relève que le droit à indemnisation de l'intéressé ne saurait être réduit au motif qu'il aurait eu recours à l'aide

Y... contre une décision du 27 février 1989 de la Commission régionale d'incapacité permanente qui avait rejeté sa demande de majoration de pension d'invalidité pour nécessité de l'assistance d'une tierce