exerçait son activité comme il le souhaitait, soit au laboratoire, soit à son domicile mais n'avait aucune contrainte ni obligation de présence ; que les médecins établissaient entre eux des tableaux

civile ; "aux motifs qu'il ne pouvait être reproché à Colette X... de n'avoir pas appelé elle-même le SAMU puisque quelques minutes après le premier appel de Roland Z..., ce dernier a rappelé le médecin

, servira de justificatif" ; qu'aucun "relevé d'honoraires" des médecins prescripteurs n'était prévu ; que, dès lors, en affirmant que "la SARL IDC Plus ne produit pas les relevés d'honoraires que les

que, du reste, il ne résulte nullement des pièces de la procédure que les observations du médecin-conseil de la Caisse ont été adressées au médecin désigné par l'assuré ; qu'en cet état, il n'est pas justifié

de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure, que la communication du rapport médical du médecin qualifié près la Cour nationale de l'incapacité au médecin désigné par l'assurée, communication

I..., médecin traitant de M.

travail pour maladie du 7 janvier au 1er juillet 2002, elle a été de nouveau en arrêt de travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle, du 4 juillet 2002 au 1er août 2003 ; que le médecin

X..., médecin obstétricien, pour la période d'avril à décembre 1991 et pour l'année 1992, la Caisse a constaté que ce praticien, qui exerce une activité libérale à la clinique Saint-Jean, à Roubaix, avait

la décision est contestée est expressément prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 1960 ; que le Code de la sécurité sociale ne contient aucune disposition relative à l'impossibilité, pour un médecin

traitant, conteste une décision du médecin de la Caisse, aura toujours la possibilité d'en faire appel devant le médecin inspecteur départemental du travail" ; qu'il résulte des documents produits que

charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 30 juin 2015, le salarié a été déclaré inapte à son poste par avis du médecin

en chef saisi sur l'initiative du service dont relève l'agent par le médecin de la SNCF qui fait part en même temps de son avis ; le médecin en chef fait pratiquer les examens nécessaires, détermine si

X... avait effectué sa matinée de travail (soit trois visites) et devait visiter encore trois médecins l'après-midi ; que les rendez-vous avec les médecins doivent être pris parfois très longtemps à l'avance

du travail, sans d'ailleurs que la loi n'ait prévu de sanction en cas de non respect de ces prescriptions", qu'il n'appartient pas "à l'employeur de vérifier le travail du médecin" et que ce dernier a

L'employeur fait grief à l'arrêt de substituer à l'avis d'inaptitude délivré le 1er octobre 2018 par le médecin du travail, un avis d'aptitude au poste de changeur traiteur de monnaie occupé par Mme Y.

suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale les médecins

; que, pour la débouter de ses demandes au titre de la qualification de médecin spécialisé des CLCC, la cour d'appel a retenu que la salariée ne pouvait pas se prévaloir de la qualification de médecin

; Et attendu que l'arrêt reproduit l'avis du médecin consultant, lequel expose que le rapport médical du médecin-conseil comprenait les éléments significatifs du dossier de la victime, avec extrait du