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47 287 résultats pour « liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372669cd580146774255f1

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

de liquidation judiciaire personnelle à l'égard de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100375

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 22 juin 2016, la liquidation judiciaire de la clinique a été prononcée, la société Legrand, devenue la société Ekip', étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100373

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 22 juin 2016, la liquidation judiciaire de la clinique a été prononcée, la société Legrand, devenue la société Ekip', étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200611

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la société Cardem a demandé au juge de la mise en état de prononcer la caducité de l'action de la société E 3 D du fait de sa liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00983

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[Z] [O], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [J] [C], épouse [U], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd14f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Jacques Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux X..., et actuellement mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X.

Source officielle
CC

comm

613723c3cd5801467740ddcb

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

par deux jugements du 11 mai 1995, redressement converti en liquidation judiciaire par deux jugements du 23 novembre 1995, M.

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde18

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Jean-Marie Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fcf40

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

(Meurthe-et-Moselle), pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Georgette Y..., 2 ) M. Alain B..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00228

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

liquidation judiciaire une quelconque efficacité pour couvrir la totalité de sa créance, que le délai de cinq années ayant couru au moins à compter de la date de cette connaissance de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cd8

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... a été le gérant, le liquidateur, Mme Y... Z..., a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100374

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 22 juin 2016, la liquidation judiciaire de la clinique a été prononcée, la société Legrand, devenue la société Ekip', étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100372

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 22 juin 2016, la liquidation judiciaire de la clinique a été prononcée, la société Legrand, devenue la société Ekip', étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire).

Source officielle
CC

comm

61372239cd580146773fb375

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société et fixer sa créance, l'arrêt relève que M. Y..., liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416c8f

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

au cours des opérations de liquidation judiciaire, retient que la mission de ce mandataire incluait la représentation de la société dans le suivi et l'exécution des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59838

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

judiciaire le 13 mai 2003 ; que le tribunal, à la demande du liquidateur, a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; que cette dernière a relevé appel de cette décision ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c0f

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

globale d'actif subi par la SA Manu Outils à la suite de sa liquidation judiciaire, mais de la diminution de l'actif social égale à la valeur des biens détournés ; que, par ailleurs, l'appréciation du

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168ef

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

judiciaire de la société Serfatim (la société), le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 12 octobre 1993 et a ouvert la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00906

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Les premiers juges ont reçu les constitutions de partie civile notamment des sociétés civiles immobilières Villa les Roses et Cote Cour, en liquidation judiciaire, et condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00821

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[R] a été mis en liquidation judiciaire, la société MJ Alpes étant désignée liquidateur judiciaire. 4. La société MJ Alpes, ès qualités, a assigné la société ABCP, M.

Source officielle