le salarié à l'employeur ne suffit pas à rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la suspension du contrat de travail du fait d'un arrêt pour maladie

[N] ; que, de même, la constatation de la croissance des accidents du travail en 2011 ne saurait suffire à caractériser la défaillance de M.

économique ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel, qui a constaté

à la suite d'un accident du travail ; qu'après interruption de deux procédures de licenciement en raison d'un nouvel arrêt de travail du salarié, en rechute d'accident du travail, l'intéressé a repris

au cours d'une période de suspension du contrat de travail motivée par un accident du travail ou une maladie professionnelle; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que postérieurement au 30 septembre

vous seront remis à la même date … » ; Que contestant notamment la licéité de son licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse en cours de période de suspension de son contrat de travail pour cause

que la survenance d'une rechute postérieurement à la constatation d'inaptitude par le médecin du travail consécutive à l'accident du travail initial avait suspendu le contrat de travail pendant les arrêts

que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension, notamment en l'absence de visite de reprise à la suite d'un accident

maintenir le contrat de travail, le jugement du 30 juin 2006 constituant la cause du licenciement ; Attendu cependant, d'une part, qu'au cours des périodes de suspension qui font suite à un accident

maintenir le contrat de travail, le jugement du 30 juin 2006 constituant la cause du licenciement ; Attendu cependant, d'une part, qu'au cours des périodes de suspension qui font suite à un accident

mais d'un accident du trajet ; qu'en estimant néanmoins que les visites de reprise sont intervenues à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, ce

et subsidiairement la légitimité de son licenciement, aux motifs que celui-ci aurait été prononcé en violation des règles protectrices attachées au cours des périodes de suspension du contrat de travail

Mme X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne pouvait

réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

s'appliquent dès lors que le salarié est victime d'un accident du travail et que la suspension du contrat interdit à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable ; que c'est donc à tort

de la poste; que de ce fait, le 10 novembre 1992, le contrat de travail était en cours et que le licenciement a été prononcé postérieurement à l'accident du travail; que c'est à juste titre que

au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de Monsieur Frédéric X... est intervenu par courrier recommandé

Cette circonstance, alors même que la suspension du contrat de travail provoquée initialement par un accident du travail a pu être relayée par une suspension au titre de la maladie, n'autorisait pas l'employeur