durée de cinq ans, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que, pour être punissable, l'atteinte sexuelle suppose de la part de son auteur qu'il ait conscience de commettre un acte immoral

libéralités constituant à la fois la condition exigée par cette dernière pour la poursuite de leurs relations intimes et la rémunération de celles-ci ; qu'ils en ont déduit qu'était caractérisée l'immoralité

et des oreilles ; qu'en ce qui concerne l'élément moral, il est suffisamment établi par l'atteinte objectivement portée au sexe de Diane Y... par le prévenu qui avait conscience de commettre un acte immoral

regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que n'est d'ailleurs pas davantage établi l'élément intentionnel du délit consistant en la connaissance par l'auteur des faits qu'il commet un acte immoral

L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS NE PERMET PAS D'ETABLIR AVEC CERTITUDE LA MORALITE DE LA COMPAGNE DU PERE DECRITE PAR LES TEMOINS ANONYMES NE POUVAIT CONCLURE A L'EXISTENCE DE DOUTE SERIEUX CONCERNANT L'IMMORALITE

importante aux intérêts économiques de la France ; que cette activité dégrade gravement l'environnement ; que par ailleurs, elle s'accompagne, de façon générale, de nombreux comportements illégaux ou immoraux

l'élément matériel du délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; "alors, enfin, que l'atteinte sexuelle suppose l'intention délictueuse de l'auteur, c'est-à-dire la conscience d'accomplir un acte immoral

légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, que l'agression sexuelle suppose l'intention délictueuse de l'auteur, c'est-à-dire la conscience d'accomplir un acte immoral

et que, d'autre part, elle aurait fait une fausse application de l'adage "nemo auditur" lequel a pour seul effet d'écarter l'action en répétition malgré l'annulation d'un contrat en raison de son immoralité

par motifs contradictoires, privant ainsi sa décision de tout motif ; " alors d'autre part que l'infraction d'agression sexuelle suppose la connaissance par son auteur de ce qu'il commet un acte immoral

pas de parler de consentement au sens d'une sexualité d'échange adulte ; que l'attentat à la pudeur exige chez son auteur une intention criminelle consistant dans la connaissance qu'il commet un acte immoral

RUBIO, A DEMANDE A DEMANDE A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ACTION OBLIQUE POUR FAIRE VALOIR LA NULLITE DE CES LIBERALITES COMME AYANT UNE CAUSE IMMORALE

salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; qu'une telle transaction est atteinte de nullité absolue en raison de l'illicéité ou de l'immoralité

résulte du rapport de l'expert judiciaire qu'« il n'y a … aucune explication rationnelle à la thrombose veineuse profonde survenue pendant ce vol aérien du 1er mars 2004 à l'exception de la simple immobilité

LAQUELLE EL ENTRETENAIT DES RELATIONS ILLICITES, D'UNE PART EN AFFIRMANT QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE LEGS LITIGIEUX AIT EU POUR CAUSE SOIT LA FORMATION, SOIT LE MAINTIEN OU LA REPRISE DES RAPPORTS IMMORAUX

nul est réputé n'avoir jamais existé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'adage nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans ne fait obstacle à la restitution après nullité d'un contrat qu'en cas d'immoralité

INVOQUES ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, "DANS L'ECONOMIE DE L'ARRET, LES ENGAGEMENTS LITIGIEUX (DEVAIENT) S'ANALYSER NON EN UNE LIBERALITE, MAIS EN UN CONTRAT DANS LEQUEL L'IMMORALITE

lui reprocher en raison de l'adage nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude lorsqu'un tel adage ne joue que pour paralyser les restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat pour cause immorale