LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 26,

et l'article 42 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 de la Convention de sauvegarde des droits

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'en négligeant ce moyen, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3- ALORS QUE le juge doit vérifier de manière concrète que

Cette jurisprudence s'applique de la même manière à la candidature frauduleuse aux élections professionnelles. La fraude s'apprécie au jour de la désignation (Soc 3 avril 2002- Bull V N° 120).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé en fraude des droits d'un tiers

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une

en matière de transactions immobilières, cependant que ces éléments tendaient à établir des soupçons de fraude en matière de prestations de services informatiques ; qu'il retient encore que si l'activité

, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une

la pénalité proportionnelle prévue par l'article 1791 du code général des impôts qu'à la condition, qu'une fraude soit effectivement constatée ; qu'en appliquant cette pénalité au

contrat d'assurance souscrit par le second et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(pièce n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la résiliation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., légataire universel de Charles Y..., a cédé les droits patrimoniaux sur l'oeuvre de l'artiste à la société Nest A/S, dont le siège est au Danemark ; que la société Editions Raoul Breton a été autorisée

par l'auteur ou des actes matériels de participation, outre l'intention de commettre le délit ; que l'intéressement à la fraude prévue par l'article 399 du code des douanes est constitué dès lors qu'il

[P] [Z] la confiscation de la somme de 59 000 euros comme étant le produit des infractions de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux et de blanchiment, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine

différenciée les mois au titre desquels les fraudes ont pu être commises en matière de taxe sur la valeur ajoutée si bien que la Cour qui a constaté que les premiers actes interruptifs de prescription