E... coupable de délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois à raison d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière

X... comme représentant ; qu'en août 1985, suite à des difficultés économiques, elle a obtenu l'autorisation administrative de licenciement de trois salariés ; que M.

de la personne morale ou celle de la personne physique, lorsque l'acte reproché est en causalité indirecte avec le dommage ; que la faute de l'organe ou représentant de la personne morale, commise pour

X... en qualité de représentant exclusif du 1er octobre 1981 au 8 novembre 1983, date de son licenciement pour faute grave ; que M.

Z... avait assigné la société Electro frein service auto et le trésorier principal d'Epinay en nullité de saisies exécutions faites à la requête de celui-ci sur des stocks déposés dans les locaux de la

Villemomble, le pavillon habité par Mme X..., sa propriétaire, alors âgée de 81 ans, a été endommagé par l'incendie qui s'y était déclaré ; que le 11 avril 1995, le maire de la commune a, d'une part, fait

REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SON REPRESENTANT Y...

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute

X... du simple fait que les administrateurs de cette société avaient convoqué le représentant pour le licencier sans rechercher s'il existait un lien de subordination entre M.

mars 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31

faute grave, cette manière de procéder étant en elle-même abusive ; que M.

Faits et procédure 1.

de la société SIVEO du vendredi 4 avril 2014 se bornait à indiquer, en réponse à l'envoi du projet de contrat, que celui-ci serait signé le lundi suivant, faute pour ce représentant d'être à son poste

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUMEIL REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN LICENCIANT X..., SON REPRESENTANT

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 14 avril 2022), le 26 mars 2022, M.

revenu au plus égal à ce nouveau plafond ; qu'elle a assigné les preneurs ayant refusé de régler les suppléments de loyers, en résiliation des baux et paiement de diverses sommes ; Attendu que la RIVP fait

PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE QUI CONSTITUAIT SON HABITATION; QU'IL REVENAIT EN FRANCE OU IL AVAIT UN DOMICILE FIXE PENDANT LES TROIS AUTRES MOIS ET PRENAIT ALORS CONTACT AVEC LES ENTREPRISES QU'IL REPRESENTAIT

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 2022), M.