X... estime que cette décision constitue un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité ; Mais attendu que les mêmes faits ont été soumis à l'examen du tribunal correctionnel puis

nouveau de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité ; Mais attendu que les mêmes faits ont été soumis à l' examen du tribunal correctionnel puis de la cour d' appel et que chacune de ces juridictions

omet de se prononcer sur les éléments de fait pertinents évoqués dans les conclusions de l'exposante qui faisaient valoir que les prétendus indices d'ententes invoqués à son encontre correspondaient,

Molins dans ces faits sans évoquer cet élément déterminant jusqu'alors inconnu de la défense, la Commission d'instruction a méconnu les principes précités. » 41.

.: Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 19 mars 2012, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans dénaturation, et abstraction faite d'un motif surabondant, l'arrêt constate, par motifs propres

, inconnu de la juridiction au jour du procès, est de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la condamnée ; Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la requête en révision et de

les mêmes faits ont été soumis à l'examen du tribunal correctionnel puis de la cour d'appel et que chacune de ces juridictions les a différemment appréciés au regard des éléments constitutifs de l'infraction

, alibi tardif et non confirmé par les investigations effectuées, sont autant d'éléments venant conforter sa participation aux faits reprochés ; qu'en conséquence et nonobstant les éléments du mémoire,

provisionnelles sont également manifestement prématurées et doivent être rejetées, qu'en outre, aucun élément nouveau depuis l'ordonnance de référé du 28 avril 2015 ne justifie l'instauration d'éventuelles

Cette erreur a été reprise dans toutes les procurations. Dans le procès-verbal n° 4 police M. X... reconnaît que la mention " offre de prêt signé ce jour " ne correspondait pas à la réalité.

inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité de la condamnée ; Qu'il échet, dès lors

fait référence à l'envoi des bordereaux récapitulatifs et aux cotations litigieuses, n'ajoute aucun fait ni élément à ceux pour lesquels les prévenus ont été mis en examen et sur lesquels ils ont pu s'expliquer

379 du Code de procédure pénale qui interdit, sauf ordre du président, de faire mention au procès-verbal du contenu des dépositions ; Que, d'autre part, les articles 311 et 328 du Code précité n'étant

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 5 novembre 1992) d'avoir

et 21 janvier 1991; alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir, notamment dans ses conclusions du 3 décembre 1991 que les procès verbaux étaient nécessairement des faux, car ils portaient que les

imputés à la société requérante leur caractère délictueux avant que le jugement pénal ne soit devenu définitif ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des éléments invoqués à l'appui de la requête ne constitue

, inconnus de la juridiction au jour du procès, sont de nature, au sens de l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité de la condamnée ; Qu'il y a lieu