Z... étant désigné en qualité de syndic ; qu'un contrat de gérance libre envisagé avec la société Net Daim laquelle est entrée dans l'entreprise le 16 juin 1982, a commencé l'exploitation mais a refusé

infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1985 sous le n° 90) que, par acte sous seing privé du 7 avril 1983, la société Sofin, propriétaire de locaux qu'elle avait transformés en 1982 en vue de l'exploitation

fonds exploité par la même société en location-gérance ; qu'ayant énoncé que Mme C... était propriétaire du local accessoire loué à M.

L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QUE CE CONTRAT A ETE MODIFIE PAR AVENANT DU 1ER JANVIER 1969, QUE DEUX NOUVEAUX CONTRATS ONT ETE RESPECTIVEMENT CONCLUS LES 1ER FEVRIER 1970 ET

décision, alors, troisièmement, que constitue une contestation sérieuse rendant incompétent le juge des référés saisi par les salariés licenciés par le syndic d'une société en liquidation des biens exploitée

X..., propriétaire du fonds de commerce de garage automobile précédemment exploité en location gérance par la SARL Garage X... ; Que sur le motif de la résiliation ; que de manière régulière les salaires

société Duvillard et le chauffeur locataire d'un véhicule équipé-taxi ; 2°/ que l'administration responsable de l'organisation du service public des transports urbains ayant retenu comme mode d'exploitation

prix des conteneurs défectueux restituable aux acheteurs en exécution de la résolution des ventes ni pour le préjudice subi par ceux-ci du fait de l'impossibilité d'utiliser ces produits (perte d'exploitation

) et que l'article 3. 5. 3 du " Protocole relatif à l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce de stationservice de société pétrolière " stipule également que « l'exploitant fixe librement

disposition personnelle et sans contrepartie financière du gérant qui vit à l'étranger de sorte que la SCI HIRONDELLE, qui avait pour objet « l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation

(la société) a embauché en qualité de secrétaire Mme X..., propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par cette société ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002

IMMO a pour objet l'acquisition, l'aménagement, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et notamment de l'immeuble sis..., que

; que la fin du premier contrat de location gérance et le deuxième contrat de location gérance au profit de la Société GWENLIB puis le troisième contrat de location gérance en faveur de la Société DH

Il ressort des pièces produites que l'ensemble immobilier a été aménagé en gîtes loués à partir de 1975 sous le label "Gîtes de France", que Mme E... a cessé d'exploiter les locations sous ce label en

pu s'appliquer à l'action du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE à compter de son entrée en vigueur, dès lors que la SCI LANI, personne morale dont l'objet statutaire est l'acquisition, l'administration, l'exploitation

fonds de commerce et conclu un bail commercial mais avait entendu donner son fonds de commerce en location-gérance en tentant d'échapper aux dispositions de la loi du 20 mars 1956 ; que le tribunal a

Mermoz à Evry, a été radiée le 8 avril 2009 à la suite de la transmission de son patrimoine à la société Carrefour France, son associé unique ; il est mentionné qu'à l'adresse de son siège social, elle exploite

été engagé en qualité d'employé en 1964 par son père, lequel exploitait en son nom personnel un fonds de commerce dénommé Abeille nettoyage ; qu'à partir de l'année 1974 le fonds de commerce a été exploité