Dominique, contre l'arrêt n 812/93 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui les a condamnés, le premier, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction

, le redevable doit avant toute chose justifier de l'exercice d'une profession ; que dès lors l'administration est en droit de remettre en cause la qualification de biens professionnels donnée à des vignes

Wilfrid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 29 juin 2000, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, escroquerie, abus de confiance, entrave à l'exercice des

D'ACHAT DU 25 OCTOBRE 1954, NON PLUS QUE DE CELUI-CI, TOUS DEUX, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LADITE SERVITUDE AIT ETE CONSENTIE UNIQUEMENT POUR DES HABITATIONS PRIVEES OU TOUT AU PLUS POUR L'EXERCICE

X... assurait la direction du commerce qu'il exploitait et que sa femme, qui ne faisait que l'assister, n'exerçait pas l'activité professionnelle de commerçante et ne pouvait en conséquence se prévaloir

demandé de donner au compte, qui suggère l'exercice d'une profession que le postulant ne prétendait pas exercer, aurait dû attirer l'attention d'un préposé de banque normalement diligent et le conduire

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1997, qui, pour faux et usage, exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré incapacité

N'ETAIENT QUE TRES PARTIELLEMENT INDEMNISEES PAR LES AUTORITES MILITAIRES BELGES" ET QUE L'ETAT DE L'INTERESSE "REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN D'AU MOINS DEUX TIERS ET NE PERMETTANT PAS L'EXERCICE

ouverte visant celui-ci par réquisitoire du 25 mai 1988, suivi le 13 juillet 1990 de réquisitions supplétives prises par le ministère public à l'encontre de X... et de Z... des chefs de banqueroute, d'exercice

X..., personnes physiques, sans rechercher s'ils avaient exercé personnellement le commerce à titre de profession habituelle, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1er du Code du commerce

Seine-Saint-Denis, prétendant, en sa qualité d'ancien avocat-défenseur dans son pays d'origine, pouvoir bénéficier de la dispense de la condition relative à l'obtention du certificat d'aptitude à la profession

DECEMBRE 1976 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 242,2O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS DE FAITS RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE NE SUFFISENT PAS A FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE

S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPREND NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE

X... aurait exercé une activité agricole l'astreignant au versement de cotisations, la commission de première instance n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

DE SON EPOUSE EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DISTINCTE PAR CELLE-CI >; QU'AINSI, AYANT TROUVE, DANS L'ACTE D'ACQUISITION, DES FORMULES IMPLIQUANT LA RECONNAISSANCE DE L'ORIGINE DES DENIERS, L'INTENTION

l'arrêt attaqué retient que l'avis d'imposition de ce dernier révèle, pour l'année 1989, un revenu global de 574 479 francs ; Attendu qu'en incluant dans ce revenu global des revenus provenant de l'exercice

F... et Mme D... étaient cotitulaires du bail comportant une clause destinant les lieux exclusivement à l'habitation principale et familiale et en aucun cas à l'exercice d'une profession, a par ces seuls

modifiée du 15 juillet 1970, l'instance arbitrale et la chambre des appels de l'instance arbitrale ne sont compétentes pour fixer forfaitairement une valeur d'indemnisation de biens ayant servi à l'exercice