connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant 140, rue D.

impossible la jouissance des lieux loués ; qu'en affirmant, pour décider que Mme [Z] était fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution et à retenir les loyers, qu'il existe des infiltrations affectant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société à responsabilité limitée Rica, dont le siège social est sis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

affectant le bien en excluant que ces circonstances pussent affecter la sous-location du bien, objet du contrat, pour la rendre impossible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative

impossible la poursuite de l'exécution des conditions et charges grevant la donation, dès lors que la direction de l'institut M...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2022), rendu en référé, M. [Z], Mme [G], M. [B], M. [Y] [T], Mme [W] [T], Mme [X], Mme [D] [E], M. [N] [E] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M.

Thierry, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent pour statuer au fond sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec une mesure d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., à la date du licenciement, dans l'exécution de ses obligations à l'égard de M.

arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

, ne pas faire l'objet de cette information lorsque « les circonstances l'interdisent », ces circonstances recouvrent les seuls cas où cette information est rendue impossible pour des raisons purement

Il résulte du premier de ces textes que celui qui commet une faute grave dans l'exécution du contrat d'agence commerciale est privé de son droit à préavis. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le