ET DE REMPLACEMENT DES EFFETS DE TRAVAIL ET DE L'OUTILLAGE, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT CE REDRESSEMENT FONDE ALORS QUE D'UNE PART LA COMMISSION A COMMIS UNE ERREUR

D'ABORD RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN OBLIGEANT AUDEBERT A PROUVER LA REPRISE QU'IL ALLEGUAIT SANS EGARD A LA SITUATION APPARENTE QUI RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS , ENSUITE COMMIS UNE ERREUR

dispenser de respecter leurs obligations contractuelles ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel a commis une erreur

durée indéterminée alors que dans ses écritures d'appel elle expliquait sa méprise les a dénaturées et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel qui a estimé que nonobstant l'erreur

substantielle ; qu'en se fondant sur tels éléments impropres à caractériser l'intention de dissimulation de la Société TF1 PRODUCTION, et en déduisant l'existence d'une dissimulation du seul constat d'une erreur

substantielle ; qu'en se fondant sur tels éléments impropres à caractériser l'intention de dissimulation de la Société TF1 PRODUCTION, et en déduisant l'existence d'une dissimulation du seul constat d'une erreur

d'une part, que l'ordonnance a été rendue à tort en dernier ressort ; qu'en effet, il ne peut en être ainsi d'une décision en matière de référé et qu'il convient donc à la Cour de Cassation de relever l'erreur

licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pris de la prescription de deux mois en matière de sanction disciplinaire ; que d'autre part, le juge du fond a commis une erreur

la remise réciproque par apport des actions Self Trade, si bien qu'en énonçant que l'obligation litigieuse aurait été "l'émission d'actions ordinaires", la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur

révocation, la cour d'appel a violé l'article 40 de la convention collective des banques ; et alors, d'autre part, qu'en qualifiant de faute grave les faits constatés, la cour d'appel a commis une erreur

X... contre la décision qualifiée "en premier ressort" du conseil de prud'hommes, est irrecevable ; Mais attendu que l'erreur de qualification de la décision est sans incidence sur la recevabilité du

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ERREUR

SONT POURVUS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

APPLICATION DES ARTICLES R. 36 ET R. 37 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR

PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU DOCUMENT DU 20 AOUT 1959 QUI A SERVI DE PRETEXTE AUX POURSUITES, ERREUR

CASSATION SUIVANT : VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE QUALIFICATION