louée (...) 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 30 D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (.) » et aux termes de l'article

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que c'est au bailleur, tenu de délivrer

louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu que, pour condamner la société CRML au paiement des loyers jusqu'à la restitution des lieux, l'arrêt

ce fonds était exploité ; que le contrat de sous-location produit tous les effets d'un contrat de location ordinaire ; qu'en particulier, l'obligation "d'entretenir la chose en état de servir à l'usage

du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu

Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, et d'entretenir cette chose en état

foi le contrat de bail, sans autre précision, les juges du fond ont à nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, d'entretenir

qui lui a été facturé le 23 août 2004 ; que M.

la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu que, pour débouter le preneur de sa demande de réparation du préjudice subi du fait du refus du bailleur d'effectuer les

est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel

en état de fonctionner et doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en se bornant à considérer au regard de l'article 1720 du Code civil et des stipulations

du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres

d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation

a été installée par un artisan mandaté par M.

le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage

ne justifient pas plus devant la Cour, au vu de l'état de vétusté des locaux loués qui n'ont pas été entretenus, ce qui a été mis en évidence par le rapport d'architecte établi le 26 juin 2012, que les