les appelants et les autres salariés étant rappelé qu'au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la Convention nationale et l'entrée

X... a demandé, en application de l'article 110 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985, à poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions de syndic qui lui avaient été confiées antérieurement à l'entrée

coupable de vols et d'une tentative de vol avec arme, commis en 1992, et condamné de ces chefs en application des articles 121-4, 121-5, 311-1 et 311-8 du Code pénal, ces derniers textes renvoyant au Code entré

l'encontre des sociétés Transit stockage manutention (TSM), Léon Vincent et Calaisienne maritime Sogena tendant à l'annulation du plan de licenciement mis en place sur le port de Calais, à la suite de l'entrée

privées et de tentative ; "aux motifs qu'il apparaît que les documents du 5 mai 1966, ne peuvent être considérés en aucune manière comme reflétant une situation claire et précise de l'état des comptes entre

X..., son mandataire liquidateur, reprochant à la Fédération internationale d'escrime (la Fédération) d'avoir unilatéralement et sans raison reporté l'entrée en vigueur de nouvelles normes de fabrication

d'instruction prend l'ordonnance de règlement ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a été saisie le 27 décembre 2000, il lui appartient donc de vider sa saisine, celle-ci étant intervenue avant l'entrée

K..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme L..., lui a délivré un congé pour vente à effet du 14 novembre 2011 ; que les lieux ont été libérés le 21 février 2012, soit après l'entrée en vigueur

responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui en ont rendu le recouvrement impossible, ne peut être appliqué à des faits antérieurs à l'entrée

d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission), qui, le 11 mars 1988, lui a accordé une indemnité par une décision irrévocablement passée en force de chose jugée ; que postérieurement à l'entrée

X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde qui, constatant que cette demande, formée en janvier 1997, relevait de la réglementation applicable antérieurement à la date d'entrée

le 12 février 1972, la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture et les fédérations régionales ont conclu avec deux syndicats représentatifs une convention collective ; qu'après l'entrée

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2004), qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la Convention nationale et l'entrée

présidents de conseil général ; qu'en décidant que l'article 27-I avait un caractère interprétatif et pouvait être appliqué à des frais d'hébergement dans un centre de long séjour antérieurs à la date d'entrée

des intérêts portés en compte courant, faute d'indication préalable du taux effectif global dans un accord écrit antérieur à son application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée

résulte des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée que les conditions exigées pour bénéficier des dispositions transitoires de ce texte doivent être réunies à la date d'entrée

en vigueur, la cour d'appel en a exactement déduit que la différence de traitement instituée au regard de l'avantage de la prime de petit-déjeuner entre salariés engagés avant ou après l'entrée en vigueur