Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'une liste ne peut faire l'objet d'un retrait qu'à la condition que la moitié des candidats

décider d'écarter une candidature ou une liste de candidature pour quelque raison que ce soit ; que si la loi n'énonce aucun formalisme spécifique pour le dépôt des listes, un protocole préélectoral peut

N'A PU CONNAITRE LES CONDITIONS DE LA CESSION ALORS ENVISAGEE QUE LORS DE SA VISITE DANS DES LIEUX LE 10 AVRIL 1969, QU'A CETTE DATE, S'IL A POSE SA CANDIDATURE, CONFIRMEE PAR LUI LE LENDEMAIN, CELLE-CI

La FDJ a refusé cette candidature au motif que "notre politique commerciale..., consiste à homogénéiser la taille des secteurs et à réduire leur nombre, de ce fait la candidature extérieure .... ne permet

Z..., qui ont fait acte de candidature à la suite de l'appel de candidatures effectué le 4 décembre 2009, par lequel la SAFER se proposait d'attribuer par rétrocession, échange ou substitution tout ou

judiciaires de la cour d'appel de Rennes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2004, sa candidature

D'UNE AUTRE LISTE DE CANDIDATS, NE METTANT PAS EN CAUSE LEURS PROPRES CANDIDATURES ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L 665 ET L40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT QUE LES CAISSES D'ASSURANCE

À cet effet, et sans écarter d'autres candidatures susceptibles de se présenter dans le cadre de la publicité obligatoire préalable aux rétrocessions, la SAFER a enregistré la demande d'un jeune agriculteur

qu'elle entendait présenter au second tour ; que par requête enregistrée le 19 septembre 1997, l'ACIP a saisi le juge d'instance d'une demande aux fins d'annulation de la liste déposée par l'UFT ; que

; qu'elle ajoute que cette candidature a, de surcroît été présentée par le syndicat CGT de manière anticipée puisque l'appel à candidature des salariés a été émis le 13 juillet 2010 à la suite d'une réunion

l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale et de faire nommer les divers organes de son fonctionnement ; que cette association syndicale a été effectivement constituée et ses statuts enregistrés

Z... comme candidat et, en cette qualité, a reçu la candidature de celui-ci ; que, bien que les prescriptions de la circulaire n° 2008-08 du 10 juin 2008 lui aient imposé d'en vérifier la recevabilité,

UNE LISTE DE CANDIDATS EN RAISON DE SON IRREGULARITE PAR DECISION DU 4 JANVIER 1973 REGULIEREMENT NOTIFIEE, SE SAISIR A NOUVEAU DE LA QUESTION ET DECIDER, LE 9 JANVIER 1973, D'ADMETTRE L'ENREGISTREMENT

, NON PLUS QUE LES AUTRES CANDIDATS DU CID-UNATI, DONT LA LISTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN CANDIDAT INELIGIBLE ET QUE LA CONFUSION ENTRETENUE

TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES VISEES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1983, RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, LES CANDIDATURES

[P], ainsi que les sociétés [3] et [2], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exploitation d'une ICPE sans autorisation, non enregistrée et non conforme à une mise en demeure.

Attendu que le 27 février 2001 ont eu lieu les élections visant au renouvellement du conseil d'administration de la caisse de retraite de l'Agence Française du Développement (AFD) ; que par déclaration enregistrée

En témoigne encore la présente action qui est engagée alors même qu'un seul salarié était candidat pour remplacer M.