raison de la résidence de Thierry Normand ; "alors que la compétence du procureur de la République et celle du juge d'instruction doit s'apprécier au moment de l'ouverture de la poursuite ; que l'enquête

X..., mais par le chef du personnel ; alors, ensuite, que les juges du fond ne pouvaient énoncer que la réalité des faits allégués par M.

et de les assister éventuellement dans la préparation psychologique de la garde à vue éventuelle" ; qu'il apparaît que l'expert a pris de façon répétée et suivie des contacts avec les enquêteurs sans

d'une enquête controversée en se référant aux conclusions « détaillées » des parties civiles en amont des audiences des 2 septembre 2021 et du 13 décembre 2022 ; qu'en se déterminant ainsi par référence

X... qui devait prendre contact avec l'enquêteur, même s'il estimait que l'enquête devait avoir lieu au Centre de rééducation lillois, cependant qu'aucune disposition de la loi n'autorisait la Caisse à

procédure soulevée par Abdessamad Y... tirée de l'absence de notification de ses droits lors de la garde à vue ayant débuté le 15 février 2001 à 14 heures 15 ; "aux motifs qu'il est mentionné en entête

donne son avis et dresse procès-verbal après que les registres d'enquête signés par le maire lui ont été transmis, avec le dossier d'enquête, et il est de l'office du juge de l'expropriation de vérifier

convention l'activité de tranchage-déroulage et la production de panneaux transformés non décoratifs ; que le jugement attaqué a déclaré fonder sa solution à partir des constatations de fait du rapport d'enquête

qu'il circulait tous feux éteints à bord d'un véhicule roulant à vive allure ; que l'alcootest pratiqué s'est avéré positif et qu'une palpation de sécurité a permis la découverte d'une arme ; qu'une enquête

; "aux motifs que, sur les trois griefs reprochés à Gilbert Y... et Jean D..., le procureur de la République de Carcassonne a fait procéder à une enquête complète ; que, par ailleurs, l'enquête

interruptives de prescription, les réquisitions d'enquête doivent, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée

de la commune, que l'arrêté du 9 novembre 1992 prescrivant une seconde enquête et ladite enquête sont nuls et de nul effet puisqu'aucun texte ne prévoit la possibilité de faire réaliser deux enquêtes,

9 janvier 1998 dans un plan d'eau à La Haie-Traversaine ; qu'il était porteur au bras de cinq plaies laissant supposer qu'il s'était tailladé les veines, l'ensemble de ces éléments conduisant les enquêteurs

le délai prévisible d'achèvement de la procédure; que, si la chambre d'accusation justifie, en l'espèce, la poursuite des investigations par le caractère international des faits et la nécessité d'enquêter

Après que celle-ci a demandé au ministère de l'intérieur une enquête sur la compatibilité du comportement du salarié avec cette fonction, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code

A l'issue de l'enquête, le procureur de la République a fait procéder à un rappel à la loi de ce chef. 3.

prévenus à leur responsabilité pénale ; que Didier X..., rédacteur en chef à Paris Match et journaliste depuis trente ans, ne pouvait ignorer l'interdiction légale de révéler le contenu d'un dossier d'enquête

25 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que : " les deux gendarmes qui se sont présentés dans la nuit du 14 au 15 août 1997 chez Robert X..., ont dressé procès-verbal et mené une enquête