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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110343
22 juin 2016
22 juin 2016
que par le passé ; qu'estimant nécessaire de ne pas déraciner l'enfant de son école, l'enquêtrice sociale a également préconisé que sa résidence reste fixée chez son père le temps de la scolarité en école
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201286
24 juin 2010
24 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200956
6 juin 2013
6 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel
Source officielleciv1
61372442cd58014677413ffc
6 janvier 2004
6 janvier 2004
le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de son fils ; que sur la demande reconventionnelle du père tendant à se voir accorder un droit d'hébergement sur l'enfant, une enquête
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ésultats d'une enquête sociale pour retenirc/Mme R
60794b7e9ba5988459c4348a
5 février 1986
5 février 1986
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 287-1, alinéa 3 du Code civil ; Attendu que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200790
13 mai 2015
13 mai 2015
grief : Attendu que par délibération en date du 26 novembre 2014, notifiée le 20 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy a constaté que Mme X..., enquêteur
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210148
3 mars 2016
3 mars 2016
[P] ; que, s'agissant d'une seule et même enquête, c'était à bon droit que le juge taxateur avait arbitré les frais et honoraires de l'enquêteur social à un droit fixe augmenté des frais exposés pour se
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6079411b9ba5988459c40630
10 avril 1973
10 avril 1973
AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS QUE L'ENQUETE SOCIALE, CONCERNANT L'INTERET DES ENFANTS, NE SAURAIT SERVIR DE SEUL FONDEMENT AU PRONONCE DU DIVORCE ET QU'AYANT LUI-MEME ADMIS QUE LES DEPOSITIONS DES TROIS
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201287
24 juin 2010
24 juin 2010
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201434
8 juillet 2010
8 juillet 2010
X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour
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60794d1a9ba5988459c480e3
5 juin 2003
5 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 287-2 du Code civil ; Attendu qu'une enquête sociale
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201430
8 juillet 2010
8 juillet 2010
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201433
8 juillet 2010
8 juillet 2010
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201435
8 juillet 2010
8 juillet 2010
X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai ; que par décision du 23 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2016:C201394
22 septembre 2016
22 septembre 2016
sociale pour compléter son information, ce qui est très judicieux en effet, et serait utile en l'espèce, mais malheureusement se heurte à un obstacle majeur qui est que les frais d'enquête sociale sont
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110440
26 mai 2021
26 mai 2021
et contre-enquêtes sociales et les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201288
24 juin 2010
24 juin 2010
X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de
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ésultats d'une enquête sociale pour retenirc/Mme X
60794c179ba5988459c44a80
13 janvier 1988
13 janvier 1988
père et les besoins des enfants, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 287-1, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'enquête
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201283
24 juin 2010
24 juin 2010
1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201432
8 juillet 2010
8 juillet 2010
l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que, lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs
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