Cour de Cassation · civ2 — 8 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le premier grief : 


 Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;


 Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ;


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai ; que par décision du 23 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;


 Attendu que M. X... expose que n'ayant été entendu que le 14 décembre 2009, après la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège, les explications qu'il a données ont été inutiles ;


 Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... a été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus de son inscription ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :


 ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai du 23 novembre 2009 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.