de rétention, vu les règles gouvernant le droit de rétention, dont il ressort que ce droit est un droit qui par nature, est exercé dans une intention de nuire et opposable à tous ; qu'en l'espèce, la

Z... ; que celui-ci est resté dans les lieux, son droit de rétention ayant été judiciairement reconnu jusqu'à la restitution du prix par M. et Mme A... ; que, la SAFER ayant procédé à la division des parcelles

droit de rétention sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] ; que par ailleurs le droit de rétention est opposable quand il est établi que le rétenteur ne connaissait pas l'existence d'une réserve

immeuble qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage du coût des travaux est fondé à exercer sur l'immeuble qu'il n'a pas encore livré un droit de rétention dans l'attente de son paiement ; qu'en

de rétention doit justifier d'une créance certaine, liquide et exigible ; que pour dire que la société Entreprise Philippe était en droit d'exercer son droit de rétention, la cour d'appel s'est bornée

que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de la CRCAM, a retenu que le nantissement sur un fonds de commerce ne conférait pas à son titulaire un droit de rétention ; que le moyen n'est

statuant ainsi, alors que le droit de rétention de la caisse bénéficiaire du warrant agricole sur le stock de paille vendu par le liquidateur était reporté de plein droit sur le prix de vente, la cour

SUR LAQUELLE ELLE S'ETAIT VUE JUDICIAIREMENT RECONNAITRE UN DROIT DE RETENTION, ET QUI ETAIT EN OUTRE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL ; "AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA SAISIE A ETE REGULIERE EN LA FORME

de douane afférents à des importations de celles-ci, une lettre de change, a prétendu exercer son droit de rétention sur les marchandises, tant que le paiement ne serait pas effectif ; que la société

des marchandises qu'il détient, pour tous les frais avancés par lui ; que le droit de rétention est un droit réel opposable aux tiers même non tenus à la dette ; que la cour d'appel qui a constaté le

de rétention sur l'indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué (Limoges, 6 octobre 2009), retient que le droit de rétention dont ils bénéficient en vertu de leur indemnité au titre des constructions implantées

. ; qu'il était prévu au contrat que la Société auxiliaire de crédit disposerait, à titre de garantie, d'un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules financés par le prêt ; qu'après

;appartenait pas à son commettant ; que, pour condamner la société Somatrans à restituer à leur propriétaire la marchandise sur laquelle elle avait exercé son droit de rétention, la cour d'appel,

de rétention ; AUX MOTIFS QUE « la jurisprudence reconnaît au tiers, reconnu de bonne foi pour avoir construit avec l'autorisation du propriétaire, le bénéfice d'un droit de rétention pouvant s'exercer

de rétention) dont la banque revendiquait le bénéfice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel qui ne peut prendre naissance

X..., qui avait construit sur le fonds une maison d'habitation, avec l'autorisation du précédent propriétaire, était un constructeur de bonne foi et qu'il bénéficiait d'un droit de rétention jusqu'à ce

QUE, DE TOUTE FACON, LA DEFENDERESSE AU POURVOI POSSEDERAIT UN DROIT NE POSTERIEUREMENT A CELUI DE LA SOCIETE CREDIMA ET SANS SON ACCORD, ET NE PEUT DONC PRETENDRE VALABLEMENT EXERCER SON DROIT DE RETENTION

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de détournement de gage ; "aux motifs que, "la prise en pension d'un animal n'entraîne pas ouverture, en l'absence de tout texte légal, d'un droit