LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie Allianz, ayant son siège social ...

à effet avec les dommages occasionnés aux victimes n'est pas douteuse, étant observé que si les fautes relevées doivent être à l'origine du dommage corporel, il n'est pas exigé, en revanche, que la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

G... ; qu'à la suite d'un accident ayant causé des dommages à l'ensemble routier et à la marchandise, M.

son égard le délai de prescription par l'envoi, le 3 mai 2007, à la société CZ AUTOTRASPORTI d'une lettre de réclamation aux fins de remboursement de la somme de 105 917,96 € en dédommagement des dommages

totalement que par la preuve de la faute de la victime ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par les sociétés Alcatel et Generali IARD au titre des dommages causés aux biens

a été récupérée et aucune réserve n'a été émise ; que le transporteur et son assureur, la société Helvetia assurances, ont assigné la STCM en réparation des dommages causés au véhicule ; Attendu que

Bülent X... il était exposé au paragraphe 5 : " les raisons suivantes ont été déterminées comme étant les causes de l'endommagement des produits : a) les caisses en bois sont de mauvaise fabrication, elles

lock-out ou d'arrêts ou entrave apportés au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; que le bénéfice de ce cas excepté est accordé au transporteur maritime sans que

des pertes et dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité ou l'équivalent de cette somme en une autre monnaie à moins que la nature

causés pour tous véhicules terrestres à moteur (ce qui est le cas du chariot élévateur) et leurs appareils attelés dont l'assuré ou les personnages dont il est civilement responsable ont la propriété,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M.

, ainsi qu'elle y était invitée, si le vol survenu lors d'un transport international n'avait pas causé un dommage sur le territoire français, lieu de destination des marchandises, la cour d'appel n'a pas

Au cours de ce transport, une chute des caisses, qui n'avaient pas été sanglées, a endommagé une partie de la marchandise. 2.

, que les autres supports jaunes étaient endommagés ; que le rapport indique en point 9 « Causes des dommages » : « Sur la base des informations obtenues, les caisses de marchandises n'étaient pas bloquées

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M.

aux embellissements et aux agencements et par les dommages causés aux marchandises ; que le rapport d'expertise établi par le cabinet Lamartinière, expert d'assurance de la société Allianz, assureur de