du fonds ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés tirés de l'antériorité des aménagements par rapport à la division du fonds, sans caractériser en quoi la présence d'une porte

du fonds la canalisation litigieuse n'était destinée qu'au seul écoulement des eaux pluviales et qu'après la division du fonds ladite canalisation a été utilisée à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales

SELON LE MOYEN,DIVISION

que le terrain sur lequel a été construite la Résidence Les Jardins de Montfleury et celui sur lequel ont été édifiées les Résidences de Montzey proviennent de la division du fonds appartenant aux Consorts

au moment de la division du fonds d'origine, et a relevé qu'il n'avait été tracé, apparent et praticable qu'à compter du début des années 1990, de sorte qu'elle caractérisait l'absence d'un aménagement

dominant des droits excédant ceux que lui aurait ouverts son seul titre légal ; Alors que 1°) si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que

existe des signes apparents de servitude résultant de l'aménagement des fonds lors de leur division réalisée par cet auteur commun et qu'aucune clause de l'acte de division ne contient de disposition

du fonds à laquelle son auteur a procédé en 1979, alors, selon le moyen, "que si, lorsque l'enclave résulte directement de la convention par division d'un fonds, le passage ne peut être demandé que sur

n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente ans ; qu'en décidant que la servitude de passage était éteinte du seul fait qu'elle aurait perdu son objet, à la suite de la division

du fonds et alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte de vente, qui portait division d'un fonds appartenant à un seul propriétaire, ne comportait pas une stipulation contraire à l'existence

aliéné ou sur le fonds aliéné" ; qu'il résulte de ce texte que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsque existent, lors de la division du fonds, des signes

de la division des fonds puisque cette canalisation sert également à l'écoulement des eaux de la maison des consorts X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le

PARCELLE DE TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 1 300 M2 DETACHEE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT ; QUE L'ACTE DE VENTE COMPORTAIT DES SERVITUDES IMPOSEES PAR LA PREFECTURE POUR AUTORISER LA DIVISION

unique constitué par les parcelles 207 et 208, avait précisément cessé d'exister lorsque celui-ci avait établi le testament duquel procède la division des fonds, ce testament ayant expressément attribué

publication de la servitude et de rejeter sa demande d'interdiction de passage, alors : « que la destination du père de famille vaut titre à l'égard d'une servitude discontinue lorsqu'à la date de division

de trois parcelles qui appartenaient initialement à la ville de Creil, que la voie d'accès litigieuse avait été créée au moment de la vente et de la division des fonds par celle-ci et avait été maintenue

pas sur la nature juridique du "chemin" constitué par l'ancienne voie ferrée qui pouvait constituer une voie publique, auquel cas le fonds du demandeur n'aurait nullement été enclavé par la division du