, alors selon le moyen, que les dispositions d'un règlement intérieur ne s'imposent au salarié qu'autant qu'il a été régulièrement pris et publié ; qu'à cet égard, selon l'article R. 122-12 du code du

X..., qui soutenait que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément aux dispositions du règlement intérieur des échelons intermédiaires qui lui étaient plus favorables, la cour d'appel

que par application de l'article R. 512-5 du Code du travail l'arrêt énonce que les recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée

du règlement intérieur qui interdit de pénétrer dans l'entreprise sous l'empire de l'alcool et des règles élémentaires de sécurité, le salarié, qui travaillait sur une machine dangereuse, était arrivé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en

une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait "en pleine conscience" contrevenu aux dispositions du règlement intérieur relatives à l'interdiction absolue

l'employeur à l'inviter à davantage de vigilance et qu'il n'est pas contesté que le jour des faits elle était sortie par les caisses et non par la sortie réservée au personnel et ce en méconnaissance des dispositions

"sans préavis et sans indemnité", mais aussi "sans préjudice de l'application des autres dispositions du Règlement intérieur" ; que le groupement considère que cette formule rend applicables les dispositions

intérieur relatif à l'horaire mobile prévoyant la possibilité du récupérer le mois suivant tout débit inférieur à 7 heures 48, la compagnie La France a bien appliqué une sanction sur salaire, puisqu'il

que « les questions relatives à la licéité des dispositions du règlement intérieur qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce règlement d'une part, et d'autre part, qui répondent à une obligation

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954; MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1956; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ORDRE DES AVOCATS A POUR ATTRIBUTION D'ARRETER LES DISPOSITIONS

UNE QUESTION PUREMENT PROFESSIONNELLE, ENTRAIT DANS LES OBJECTIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE L 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ET N'AVAIENT DES LORS TRAIT QU'AUX INTERETS

X..., avocat au barreau de Tarbes, a saisi le conseil de l'Ordre d'une demande en annulation de l'article 100 du règlement intérieur de ce barreau qui dispose que " les avocats du barreau de Tarbes sont

INTERIEUR DU SYNDICAT, QUI PREVOYAIT QU'EN CAS DE DEMISSION D'UN DE SES MEMBRES LA COTISATION TOTALE AFFERENTE AUX SIX MOIS QUI SUIVENT LA DATE DE DEMISSION RESTERA DUE, CONSTITUAIT UNE CLAUSE PENALE

litigieuses le pourcentage de revalorisation applicable aux pensions de retraite avaient été régulièrement prises par le conseil d'administration dans la limite des pouvoirs que lui confèrent les dispositions

qu'elle ne pouvait ignorer l'interdiction faite aux employés d'emporter sans autorisation des objets de l'entreprise ou de recevoir à titre personnel des cadeaux de fournisseurs, est contraire aux dispositions

faisant servir des boissons alcoolisées aux membres du personnel lors de deux repas pris en commun avec les résidents handicapés, sans autorisation préalable de la direction et en infraction aux dispositions

intérieur ; qu'en jugeant que les dispositions du règlement intérieur d'une société ont seulement pour objet de préciser les dispositions statutaires mais ne peuvent ni les modifier ni accorder des droits