; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré nulle cette assignation et de ne pas avoir examiné l'affaire au fond, alors que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution

[C] fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance de Grasse est compétent pour statuer sur la dévolution successorale de la défunte, des immeubles situés en France et des biens mobiliers

Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater que la dévolution n'avait pas opéré et que la cour d'appel de Rennes n'était saisie d'aucune contestation à l'encontre du jugement prononcé entre les parties par

précision ; qu'en jugeant dès lors qu'il y avait lieu de dire que la déclaration d'appel n'avait pas opéré d'effet dévolutif au motif que la déclaration d'appel ne précisait pas s'il était demandé la

; que l'arrêt, pour juger sans effet dévolutif le dispositif des conclusions de M.

du décret du 27 décembre 1985 ; que, par requête en omission de statuer, la Caisse, faisant valoir qu'ayant conclu au fond la cour d'appel se trouvait saisie du litige dans son entier par l'effet dévolutif

d'un congé avec refus de renouvellement au preneur exploitant une installation classée dans un local commercial, le coût de la dépollution et de la remise en état ne constitue pas un préjudice imputable

La société Contrescarpe Invest fait grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors : « 1

comme pouvant être formé en tout état de cause », le premier président de la cour d'appel a violé l'article 550 du code de procédure civile, par fausse application de ce texte ; 3°/ que l'effet dévolutif

N'ayant pas constaté l'acceptation, par l'acquéreur, d'un risque connu de pollution résiduelle, mais retenu que le rapport technique joint à l'acte d'échange accréditait l'idée d'une dépollution complète

Mme [T] [N] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel doit expressément mentionner les chefs de jugement critiqués pour opérer

X... ayant conclu au fond et la cour d'appel étant saisie par l'effet dévolutif, le moyen de procédure, qui concerne la nullité des citations, est dénué d'intérêt ; Attendu qu'en se prononçant ainsi

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Maisons de l'Avenir alors que la dévolution s'opère pour le tout, et qu'en cas de "défaut faute de conclure", de l'intimé il doit

ne peut pas être appliqué dans le présent litige et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que la dévolution

[T] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans

d'appel mentionne un appel total, sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, ce vice de l'acte d'appel est sanctionné, non par l'absence d'effet dévolutif de l'appel, mais par la nullité

SNCF réseau fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SOLEAM la somme de 1 400 816,20 euros HT au titre du coût de la dépollution, celle de 341 492,51 euros, au titre de la TVA afférente

prioritaire tel que visé par l'article 12, les personnes habilitées à recevoir le capital-décès sont celles auxquelles la loi reconnaît une vocation à appréhender les biens en application des règles de la dévolution