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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c0a9ba5988459c4477f
18 juin 1981
18 juin 1981
SON EX-EPOUSE, POUR OBTENIR LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, ATTRIBUEE A LA MERE PAR LA CONVENTION HOMOLOGUEE PAR UN JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX; QUE M HENRI
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c47244
24 février 2000
24 février 2000
la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que cette convention préserve suffisamment les intérêts de chacun des époux et des enfants ; Attendu que pour prononcer, sur leur demande
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c4462c
4 mars 1981
4 mars 1981
JUGE NE PEUT HOMOLOGUER LA CONVENTION DES EPOUX ET PRONONCER LE DIVORCE QUE S'IL CONSTATE QUE LADITE CONVENTION PRESERVE SUFFISAMMENT LES INTERETS DES ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, SUR LEUR DEMANDE
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c44953
11 mars 1982
11 mars 1982
PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, PASSER TOUTES CONVENTIONS POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, C'EST A LA CONDITION QUE CES CONVENTIONS AIENT ETE PASSEES PAR ACTE NOTARIE, SAUF EN CAS DE DEMANDE
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46c8f
29 mai 1996
29 mai 1996
d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant l'impossibilité matérielle de le faire ; qu'en cas de divorce prononcé sur demande
Source officielleciv2
60794c4e9ba5988459c453c4
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 31 mai 1989) et les productions, qu'un juge aux affaires matrimoniales ayant, sur leur demande conjointe, prononcé le divorce
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c44114
22 mai 1979
22 mai 1979
A SAISI LEDIT MAGISTRAT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE LA "PENSION ALIMENTAIRE" MISE A SA CHARGE DANS LA CONVENTION HOMOLOGUEE PAR LE MAGISTRAT AYANT PRONONCE, SUR DEMANDE CONJOINTE LE DIVORCE
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c4324b
6 février 1985
6 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 273 ET 279, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE RECONNUE AUX PARTIES PAR LE PREMIER DE DEMANDER AU JUGE DE REVISER
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c456b7
11 décembre 1991
11 décembre 1991
divorce des époux X....., séparés de corps par consentement mutuel, alors que, d'une part, il résulterait de l'article 307, alinéa 2, du Code civil que, lorsque la séparation de corps a été prononcée sur demande
Source officiellesoc
6137268fcd580146774268cd
21 janvier 2004
21 janvier 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 février 2001) d'avoir confirmé le jugement dont elle était appelante, qui rejette sa demande
Source officielleciv2
6137236dcd58014677409a18
18 mai 2000
18 mai 2000
confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que si en cas de divorce pour faute et à la demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210071
24 janvier 2019
24 janvier 2019
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101077
5 novembre 2008
5 novembre 2008
X... et de Mme Y... ayant été prononcé, sur leur demande conjointe, par un jugement homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce, Mme Y... a formé un recours en révision
Source officielleciv2
60794c769ba5988459c4577d
16 octobre 1991
16 octobre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 292 du Code civil ; Attendu qu'en cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge, relatives
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4347d
19 février 1986
19 février 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c437ad
4 mars 1987
4 mars 1987
élever leurs enfants ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que la convention homologuée par le jugement qui, sur leur demande
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412c6
9 janvier 1974
9 janvier 1974
QUE CE DERNIER, AYANT ACQUIS SUCCESSIVEMENT LA NUE-PROPRIETE, ET L'USUFRUIT DE L'APPARTEMENT, A OBTENU APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE, L'EXPULSION DE SON EX-EPOUSE ET DE SES DEUX FILLES ET A ENSUITE DEMANDE
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45de0
17 mars 1993
17 mars 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 279, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
60794cc69ba5988459c46ded
26 juin 1996
26 juin 1996
. ; Attendu qu'un jugement du 13 juillet 1984 a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X...
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fc9
11 octobre 1989
11 octobre 1989
sont valables que si elles ont été soumises à homologation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du 5 novembre 1981 devenue irrévocable a prononcé le divorce des époux X... sur leur demande
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