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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201176

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Pour déclarer irrecevable l'appel formé le 16 décembre 2020, l'arrêt énonce que le fait de ne pas avoir joint à l'assignation à jour fixe du 12 mars 2021, saisissant la cour d'appel, la déclaration d'appel

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Michel X

6137263ccd58014677423fd2

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, dont il appartient à l'assureur de rapporter la preuve ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer nul le contrat d'assurance souscrit par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00270

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

être déclaré l'état de cessation des paiements, pour dire que la déclaration effectuée tardivement, le 21 septembre 2009, avait contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00571

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par la société Sogea, alors « que le créancier déclarant ne peut modifier le fondement juridique de la créance déclarée postérieurement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200987

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel, formalisée par eux le 24 octobre 2019 à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 4 décembre 2018,

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civ2

60794d369ba5988459c485e6

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

X..., en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la

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civ2

61372291cd580146773fe916

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

affirmative ou qui n'a pas fourni de pièces justificatives peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie; qu'une déclaration incomplète ou inexacte ne l'expose pas à une telle sanction

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00199

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La société Banque Havilland Monaco (la banque) a déclaré une créance au titre d'un prêt, qui a été contestée.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100065

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le délégué du premier président ne peut constater une irrecevabilité manifeste de la déclaration d'appel que si celle-ci est

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201374

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

société Socotec construction, la cour d'appel a déclaré recevable la déclaration d'appel de la société PCS Thierry à l'égard de la société Pitch promotion, de la société AETIC et de la MAF ; qu'en retenant

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cr

61372556cd5801467741cde5

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

cassation pris de la violation des articles L. 2 et R. 4 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, déclaré

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cr

évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

S..., gérante de fait de la société TDI, a été déclarée coupable du délit de fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel des marchandises, délit prévu et réprimé par les articles 426-

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01546

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de déclarer, à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, une partie substantielle de son patrimoine

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cr

6137263ecd58014677424109

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Sonia X... coupable d'exportation sans déclaration pour avoir omis de procéder elle-même aux déclarations nécessaires à l'exportation des marchandises, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200041

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel interjeté, en son nom personnel, irrecevable et de déclarer son intervention volontaire, en sa qualité de liquidateur du GAEC, irrecevable alors « que le défaut

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00826

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

les déclarations de créances effectuées par Me B... pour le compte de la société C... quand il ne ressortait pas du mandat de ce dernier que cette société lui avait donné pouvoir de déclarer ses créances

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comm

61372337cd58014677406f30

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Z..., préposé de l'UCINA, qui avait donné pouvoir à l'UBR de déclarer la créance de son employeur, était "dûment habilité" sans rechercher s'il disposait du pouvoir de déclarer les créances et de subdéléguer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200305

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

d'appel du 18 juin 2020, d'intimer Mme [U] [A], coïndivisaire du fonds déclaré dominant par les premiers juges, la société Mat Isa a formé appel à son encontre par déclaration du 9 mars 2021; qu'en retenant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201300

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les consorts [H]-[Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel formé selon déclaration du 27 juin 2022 à l'encontre des quatre jugements rendus par le tribunal de commerce de Brest, alors

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

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